Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 07/12/2017
M. Cédric Perrin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le plan d'action national « loup » 2018-2022 et les inquiétudes qu'il soulève parmi les éleveurs.
En dépit de mesures de protection - mises en œuvre par les plans d'actions nationaux successifs - imposant de nombreuses contraintes et un coût financier croissant, les attaques de loups n'ont malheureusement pas diminué. Au contraire, elles ont progressé, passant de 3 000 bêtes tuées en 2004 à 10 000 en 2016.
Le projet de plan pour la période 2018-2022 présenté par le Gouvernement réduit encore les modalités de régulation accordées aux éleveurs pour faire face à la prédation du loup : tirs de prélèvement limités, conditionnalité des indemnisations, territorialisations des dérogations de tirs sous la seule tutelle du préfet coordonnateur etc.
Aussi, les éleveurs déplorent des mesures qui mettent selon eux fin à l'élevage à l'herbe en plein air.
C'est pourquoi il souhaite connaître les intentions et les mesures prises par le Gouvernement pour associer ces derniers à l'élaboration d'un plan national loup.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 12/04/2018
L'extension du loup sur notre territoire, depuis son retour naturel en France en 1992, conduit à l'adaptation constante des mesures d'accompagnement des activités d'élevage ainsi que des modalités de gestion de la population de loups. Il est en effet nécessaire d'assurer l'adéquation entre l'état de la population de loups (protégés par la Convention de Berne et la directive 92/43/CEE dite « habitats, faune, flore »), capacité des territoires à supporter sa présence et maîtrise des engagements financiers. À cette fin, les ministres chargés de l'écologie et de l'agriculture ont décidé de mettre en place un plan national d'actions s'appuyant sur une vision à long terme. Le nouveau plan, publié le 20 février, prévoit un programme de soutien au pastoralisme et plusieurs actions visant à améliorer la protection des troupeaux : création d'un observatoire des mesures de protection pour détecter les défaillances des moyens de protection et tester les expérimentations, création d'équipe de bergers mobiles pour aider les éleveurs en période d'attaque, restauration des équipements pastoraux, formation approfondie des bergers à la lutte contre la prédation, création d'un réseau technique « chiens de protection », etc. Le plan maintient le financement à 80 % de la mise en place des mesures de protection reposant sur l'embauche de bergers, l'achat de clôtures ainsi que l'achat et l'entretien de chiens de protection. Un service d'accompagnement technique, sous forme de conseils aux éleveurs, vient compléter ce dispositif. La mise en place des mesures de protection des troupeaux, proportionnée et tenant compte de l'ancienneté de la présence du loup, devient un préalable à la possibilité de percevoir des indemnisations en cas de dommages. La révision des barèmes d'indemnisation des victimes permettra de mieux prendre en compte les pertes réelles liées aux attaques de loup. Face à la persistance de la prédation dans les zones où les mesures de protection sont déployées et à l'échec de la politique de tirs de prélèvement à faire baisser globalement la prédation, la révision de la politique d'intervention sur les loups a été engagée : la gestion du plafond de loups pouvant être tués s'effectue sur l'année civile pour mieux garantir la défense des troupeaux pendant l'estive, ce plafond étant fixé de 10 à 12 % de l'effectif total de la population. Les éleveurs obtiennent un droit de défense permanent de leurs troupeaux et les tirs de défense, réalisés à proximité des troupeaux, peuvent être effectués toute l'année. Les tirs de prélèvements, en revanche, sont utilisés de septembre à décembre sur les zones où le nombre de prédations s'avère élevé depuis le début de l'année. Des dispositions particulières sont prévues pour certains fronts de colonisation. Par la suite, des études continueront à alimenter la réflexion et à orienter ce plan d'actions, dont les résultats seront examinés dans trois ans. La communication, la diffusion de l'information seront fluidifiées pour que chacun dispose de connaissances solides et validées par l'ensemble des acteurs, au sein d'un centre de ressources partagées. Le nouveau plan doit faire progresser nos modes de gestion actuels. La réussite du travail ministériel repose sur la recherche du meilleur compromis pour répondre à l'ensemble des objectifs fixés par ce nouveau plan. Cet équilibre est fragile et une mobilisation de tous les intervenants est nécessaire pour relever ce défi et apporter des solutions durables aux difficultés rencontrées par les territoires.
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