Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 07/12/2017
M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale à la suite de la parution du décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques.
Il est certes intéressant que ce texte donne la possibilité aux collectivités locales de retrouver un peu d'autonomie en la matière en permettant au directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen), sur proposition conjointe d'une commune ou d'une intercommunalité et d'un ou plusieurs conseils d'école, de modifier l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et primaires.
Il est en revanche inquiétant de constater que la réforme précédente mise en place en 2013 n'a pas fait l'objet d'une évaluation nationale. Il aurait été souhaitable que soit menée une évaluation conjointe des incidences des différents types de semaine scolaire avant de statuer sur l'une ou l'autre des organisations comme cela était d'ailleurs prévu par les textes régissant ces nouveaux rythmes scolaires en 2013-2014.
Il s'interroge alors sur les arguments qui vont amener à modifier ou non les rythmes scolaires. Considérant que le bien-être de l'enfant et l'intérêt pédagogique doit présider au choix de chacun, il lui demande de quelle manière il entend répondre aux demandes d'évaluation des politiques passées.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 22/03/2018
Conformément aux engagements du président de la République, le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques rend possible, dès la rentrée scolaire 2017, l'organisation de la semaine sur quatre jours. Il ne s'agit pas d'une remise en cause du cadre de la réforme des rythmes scolaires engagée en 2013, l'organisation de la semaine scolaire sur neuf demi-journées demeurant la norme. Les communes, qui conservent une organisation sur cinq matinées, voient leur accès au fonds de soutien pérennisé. Ainsi, lorsqu'elle donne satisfaction et fait l'objet d'un consensus local, il n'y a pas lieu d'en changer. La collectivité a ainsi l'opportunité de se saisir ou non de l'option offerte par le nouveau décret. S'agissant de l'évaluation des organisations du temps scolaire (OTS), une étude a été menée par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l'éducation nationale et publiée en juin 2017 (http://www.education.gouv.fr/cid118207/les-organisations-du-temps-scolaire-a-l-ecole-issues-de-la-reforme-de-2013-quels-effets-observes.html). Cette étude porte sur les effets observés des différentes OTS issues de la réforme. Elle compare les organisations du temps scolaire mises en uvre dans les communes (en 2015) et décrit les effets de ces différents modes d'organisation du point de vue des acquis des élèves, des pratiques d'enseignement et du ressenti des familles. Cette étude n'a pas permis de distinguer une modalité d'organisation comme étant plus propice qu'une autre aux progrès et aux résultats des élèves. De son côté, la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) du ministère de l'éducation nationale a fait procéder à une évaluation nationale des projets éducatifs territoriaux (PEdT) qui a donné lieu à la publication d'un rapport en mars 2017 (http://www.jeunes.gouv.fr//IMG/UserFiles/Files/Eval%20PEDT_Rapport%20VF.pdf). L'étude, qui s'appuie sur une double démarche, quantitative et qualitative, établit que les PEdT ont permis aux élus locaux de construire de nouvelles propositions éducatives sur les temps périscolaires au bénéfice des enfants et des familles. Cette avancée comporte cependant des points de fragilité qui nécessitent un accompagnement renouvelé des services de l'État et de l'ensemble des acteurs associatifs. Le ministère travaille actuellement à l'élaboration d'un « plan mercredi » afin d'accompagner les collectivités dans la proposition d'activités de qualité pour tous les enfants. Enfin, il convient de souligner que le calendrier de mise en uvre du décret du 27 juin 2017 s'adapte aux contextes locaux. En effet, le nouveau texte n'a pas imposé aux communes souhaitant passer à la semaine de quatre jours de le faire dès la rentrée scolaire de septembre 2017. Cette possibilité pourra être examinée pour la rentrée scolaire 2018 ou une rentrée scolaire ultérieure, dans le souci constant de l'intérêt de l'enfant.
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