Question de Mme PRUNAUD Christine (Côtes-d'Armor - CRCE) publiée le 14/12/2017
Mme Christine Prunaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences du Brexit pour la pêche hexagonale. Avec le Brexit, le Royaume-Uni renationalisera ses eaux, remettant en cause toutes les règles du jeu en matière de pêche. L'inquiétude est donc légitime pour nos pêcheurs, notamment bretons, qui réalisent plus de la moitié de leurs activités dans la zone économique exclusive (ZEE). Les Britanniques pourront ainsi refuser l'accès des navires étrangers dans leurs eaux dès la bande des 6 à 12 miles où existent des droits de pêche historiques autorisant certains navires à prélever des poissons dans les eaux territoriales d'un autre État européen. Au-delà des 12 miles et en deçà des 200 miles se situent les eaux nationales mises actuellement en commun par les États membres de l'Union européenne (UE) et donc partagées par leurs pêcheurs respectifs. Le désarroi grandit de plus en plus pour toute notre pêcherie. La pêche comme d'autres secteurs ne doit pas servir de variable d'ajustement à la sortie de l'UE de l'Angleterre. C'est pourquoi elle lui demande les mesures envisagées pour que notre filière pêche ne subisse pas les conséquences du Brexit.
- page 4445
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 15/02/2018
Le 3 juillet 2017, conformément aux engagements pris par la Première ministre britannique pendant les élections législatives, le Gouvernement du Royaume-Uni a officiellement dénoncé la convention de Londres sur la pêche. Cette convention, signée en avril 1964, régissait avant la politique commune de la pêche (PCP) l'accès aux eaux territoriales britanniques (bande comprise entre 6 et 12 milles) des navires de pays tous devenus depuis, membres de l'Union européenne (UE). La convention ne prévoit pas de durée maximale d'application. En revanche, son article 15 permet à tout signataire de la « dénoncer avec un préavis de deux ans », et ce « à tout moment après l'expiration d'une période de 20 ans à date d'entrée en vigueur initiale ». La PCP a remplacé les dispositions contenues dans la convention, en définissant les règles générales en matière d'accès aux eaux des zones économiques exclusives (ZEE), qui s'étendent jusqu'à 200 milles au large des côtes des pays de l'UE [article 5 du règlement de base de la PCP, règlement Union européenne n° 1380/2013]. Cet article prévoit comme principe général un libre accès aux eaux européennes des navires de l'UE, principe modulé dans la zone située à moins de 12 milles au sein de laquelle les États membres sont autorisés à restreindre l'accès « aux navires de pêche opérant traditionnellement dans ces eaux ». Cet accès limité dans les bandes côtières, précisé par l'annexe I du même règlement, reprend ainsi les dispositions historiques de la Convention de Londres et reste applicable au Royaume-Uni tant qu'il continue d'être membre de l'UE. Le Gouvernement est conscient des enjeux que représente le retrait du Royaume-Uni de l'UE pour le secteur de la pêche, et de l'importance de la bande côtière britannique pour les activités traditionnelles de pêche, notamment en zone Manche, compte tenu de l'exiguïté du territoire maritime et des multiples activités anthropiques qui s'y exercent. La question du maintien de l'accès aux eaux britanniques et aux ressources pour les espèces pêchées sous quota est d'ailleurs posée de manière plus générale puisqu'elle concerne l'ensemble de la ZEE du Royaume-Uni. Les négociations pour la sortie effective du Royaume-Uni de l'UE sont menées, pour la partie européenne, par la Commission européenne sous la direction de M. Michel Barnier, négociateur en chef, sur la base d'orientations arrêtées par les chefs d'État et de Gouvernement des 27 États membres. Elles sont séquencées en deux phases : d'abord, les négociations sur l'accord de retrait, qui visent à statuer sur les dispositions permettant un retrait ordonné du Royaume-Uni, puis les négociations sur les relations futures ainsi que d'éventuels arrangements transitoires. Le Conseil européen du 15 décembre 2017 a considéré suffisants les progrès accomplis sur la première phase et autorisé l'ouverture des discussions sur la deuxième phase. Les négociations qui concernent le secteur de la pêche se mènent dans le cadre global des discussions sur les relations futures et les arrangements transitoires. Le Gouvernement s'emploie à faire part à la Commission européenne et aux autres partenaires européens concernés, au meilleur niveau, de l'importance qu'il attache aux conditions d'accès aux eaux britanniques et aux ressources associées. La pêche est considérée par le Gouvernement comme une priorité de la négociation sur le Brexit. Ces enjeux font donc l'objet d'une attention particulière dans le cadre du dispositif mis en place pour le suivi de cette négociation, ainsi que d'une concertation régulière avec le secteur professionnel.
- page 661
Page mise à jour le