Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 14/12/2017
M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la nécessité de mettre à jour le seuil en deçà duquel il y a présomption d'autoconsommation ouvrant droit pour les particuliers concernés à un taux réduit de TVA en vertu de l'article 256A du code général des impôts.
Il lui rappelle que le seuil actuel de 3 KWc - fixé par la doctrine administrative - ne correspond absolument plus à la réalité du marché, en raison, d'une part, de l'accroissement de la productivité des installations -notamment du photovoltaïque sur toiture- et, d'autre part, du développement des outils de pilotage et de stockage de la demande électrique.
Ce seuil actuel de référence, en pratique, se réfère, en effet, à une installation qui pourrait être suffisante pour une famille de taille réduite et lors d'une belle journée d'été. Selon les professionnels, un seuil de 7KWc serait donc plus réaliste pour couvrir les besoins en autoconsommation d'une famille sur une moyenne annuelle.
Aussi, il lui demande s'il entend prendre en compte cette réalité pour réclamer une adaptation de la doctrine administrative en vue de sa mise en cohérence avec la volonté politique forte du Gouvernement en faveur des énergies nouvelles et de l'efficacité énergétique.
- page 4467
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 15/03/2018
L'arrivée de solutions de production d'énergie renouvelable décentralisée de plus en plus compétitives, en particulier au niveau de la filière photovoltaïque, transforme la façon d'appréhender l'électricité : il devient possible, pour chacun, d'être actif dans la transition énergétique en produisant et en consommant soi-même de l'électricité renouvelable. L'autoconsommation représente ainsi une réelle opportunité pour la transition énergétique car elle permet l'appropriation par les consommateurs de cette transition. En 2016 et 2017, la mise en place d'un cadre législatif et réglementaire a permis de donner un statut à l'autoconsommation individuelle et collective. Ce cadre doit ainsi permettre de faciliter le montage de projets d'autoconsommation. L'autoconsommation est également facilitée par des dispositifs de soutien public direct (prime à l'investissement et tarif d'achat) et indirect (exonération fiscale prévue par le code des douanes). Afin d'accélérer le développement de l'énergie solaire, un groupe de travail sur le solaire photovoltaïque sera mis en place par le Gouvernement. Une des composantes majeures des travaux de ce groupe portera sur l'autoconsommation et la pérennisation de son cadre de soutien : l'accès à un taux de TVA réduit et le seuil de présomption d'autoconsommation seront notamment débattus dans ce groupe de travail.
- page 1260
Page mise à jour le