Question de M. VAUGRENARD Yannick (Loire-Atlantique - SOCR) publiée le 21/12/2017
M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des ressortissants afghans en Europe. En effet, la situation sécuritaire est catastrophique en Afghanistan. Selon la mission d'assistance des Nations unies en Afghanistan (MANUA), 11 418 personnes ont été tuées ou blessées en 2016, l'année la plus meurtrière pour les victimes civiles depuis le début 2009. Au cours du seul premier semestre 2017, la MANUA a recensé 5 243 victimes civiles. La situation sécuritaire est telle qu'aucune région de ce pays ne peut être considérée comme sûre, et notamment pas Kaboul, qui constitue la zone la plus dangereuse pour la population. Des civils ont été pris pour cible dans toutes les régions du pays. La plupart des attaques ont été perpétrées par des groupes armés, notamment par les talibans et le groupe se faisant appeler État islamique. Pourtant, en dépit de l'intensification des violences, les États européens accélèrent les renvois de personnes afghanes venues chercher refuge en Europe. Entre 2015 et 2016, le nombre de personnes renvoyées d'Europe vers l'Afghanistan a triplé, portant ce chiffre à 9 460 personnes. Selon les données publiées par Eurostat, la France a, à elle seule, renvoyé 600 personnes vers l'Afghanistan. L'accord conclu entre l'Union européenne et l'Afghanistan en octobre 2016, qui prévoit l'accélération des expulsions de personnes afghanes par les États européens, n'a fait qu'aggraver la situation. Le 16 octobre 2017, le Défenseur des droits a également constaté l'accélération des mesures d'éloignement à l'égard des ressortissants afghans. Il a donc demandé la suspension immédiate de l'application de l'accord entre l'Union européenne et l'Afghanistan. C'est pourquoi il lui demande de suspendre toutes les procédures de renvoi vers l'Afghanistan, en décrétant un moratoire sur les renvois directs depuis la France, et de s'assurer qu'aucun transfert de demandeurs d'asile vers un autre État européen ne puisse avoir lieu s'il existe, depuis cet État, un risque de renvoi vers l'Afghanistan.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 14/11/2019
L'exécution d'une mesure d'éloignement offre des garanties permettant de prévenir les risques que l'intéressé pourrait encourir pour sa vie dans son pays d'origine. Ainsi, la mesure d'éloignement ne peut intervenir que si l'intéressé n'a pas demandé l'asile ou si cette demande a été rejetée. Un étranger ayant introduit une demande d'asile dans un pays de l'Union européenne peut faire l'objet d'une mesure de transfert, au titre du règlement n° 604-2013 du 18 février 2003, dit règlement « Dublin III », vers ce pays, qui offre de facto un système de protection des droits équivalent à celui de la France en matière d'asile. Les personnes transférées vers les États membres responsables de leur demande d'asile y bénéficient à chaque fois qu'ils le sollicitent d'un réexamen de leur demande d'asile ainsi que de toutes les voies de recours sur une éventuelle décision de rejet. La France ne saurait contester le bon fonctionnement de l'Etat de droit dans ces Etats européens, qui sont signataires de la Convention de Genève et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. À ce titre, ils apportent des garanties similaires à celles de la France. Cette position est confortée par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 décembre 2011, considérant que le système européen de l'asile repose sur une présomption renforcée de respect des droits fondamentaux par les États membres et que les États membres peuvent s'accorder une confiance mutuelle à cet égard. En France, l'examen des demandes d'asile est assuré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui dispose d'une indépendance consacrée par la loi pour statuer sur les dossiers individuels. Les mesures d'éloignement vers l'Afghanistan ne sont prononcées qu'après un examen attentif du dossier par l'autorité administrative. En particulier, l'administration s'assure systématiquement que l'intéressé ne sera pas exposé à des traitements inhumains ou dégradants sanctionnés par l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants. Cette appréciation est, en outre, soumise au contrôle du juge. Une partie des retours se fait de façon volontaire et l'État propose des aides à cet égard. En 2018, 1 126 ressortissants afghans ont bénéficié de l'aide au retour volontaire attribuée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Ces retours s'effectuent également dans le cadre du dispositif européen de réinsertion économique (ERRIN). L'opérateur pour l'Afghanistan est « International returns and reintegration assistance », dont le siège est situé en Grande-Bretagne. Il travaille en Afghanistan exclusivement avec l'agence Afghanistan Center of Excellence. En 2018, ce sont 1 126 aides à la réinsertion économique pour la création d'entreprises qui ont été distribuées par l'OFII dans le cadre du dispositif ERRIN. Enfin, l'allongement de la durée de rétention prévu par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie a pour objectif d'augmenter la délivrance par les autorités consulaires des pays tiers des documents de voyage nécessaires à l'éloignement de leurs ressortissants en situation irrégulière dans notre pays, qui interviennent souvent dans des délais supérieurs à ceux précédemment prévus pour la rétention. Pour mémoire, la déclaration politique « Joint Way Forward », signée entre l'Afghanistan et l'Union européenne en octobre 2016, prévoit la possibilité pour l'État membre concerné de délivrer un laissez-passer européen en l'absence de réponse des autorités afghanes passé le délai d'un mois.
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