Question de Mme MALET Viviane (La Réunion - Les Républicains) publiée le 21/12/2017
Mme Viviane Malet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation sociale à la chambre de métiers et de l'artisanat de La Réunion.
En effet, certains personnels l'ont alertée de leurs préoccupations relatives à leur niveau de rémunération, celle-ci étant calculée sur un nombre de points dont la valeur est votée en commission paritaire nationale instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 (CPN 52).
Or, depuis 2010 cette valeur du point est bloquée ; les agents sont donc en attente d'une revalorisation de leurs carrières.
Aussi, elle le prie de lui indiquer ses intentions en l'espèce.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 08/03/2018
Le statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat est l'uvre d'une commission paritaire composée d'un collège représentant les employeurs et d'un collège représentant les agents des chambres comme le prévoit la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952. Elle est présidée par le ministre en charge de l'artisanat ou son représentant, qui laisse le paritarisme s'exprimer. La valeur du point d'indice des agents est une décision stratégique qui ne peut relever que du dialogue social. Compte tenu de la situation financière actuelle du réseau, le collège employeur a refusé d'accepter une augmentation du point d'indice. Des économies au sein du réseau, notamment à travers des mutualisations, pourraient permettre aux chambres de dégager des marges de manuvres financières pour augmenter la valeur du point d'indice. Par ailleurs, les présidents de chambres ont la possibilité d'accorder des réductions d'ancienneté dans les échelons à leurs agents afin d'augmenter leurs rémunérations.
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