Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 21/12/2017
M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés que rencontrent les 500 lauréats des territoires à énergie positive pour la croissance verte. Initialement, le Gouvernement avait envisagé une enveloppe de 750 millions d'euros pour financer les projets sélectionnés en la matière. Aujourd'hui, l'enveloppe a été limitée à 400 millions d'euros, auxquels 75 millions seraient ajoutés en 2018. Malheureusement, le montant total reste insuffisant pour financer tous les projets qui ont fait l'objet d'une convention entre l'État et les bénéficiaires. Aussi, pour faire face à ce manque de crédits, un durcissement des règles de gestion des conventions conclues a été engagé depuis l'automne 2017 par l'administration. Il lui demande donc si le Gouvernement entend augmenter dans le projet de loi, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale (Sénat, n° 172 (2017-2018)) de finances pour 2018, les crédits inscrits dans le programme « Énergie, climat et après-mine » de la mission « Écologie, développement et mobilité », afin de permettre que tous les projets sélectionnés dans le cadre des territoires à énergie positive pour la croissance verte soient pleinement financés à la hauteur des sommes qui avaient été annoncées et contractualisées.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 25/01/2018
Le nombre et la qualité des projets soumis dans le cadre des territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) témoignent de la dynamique des territoires et de leur engagement au service de la transition énergétique et écologique de notre pays. Par note du 26 septembre 2017, le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a adressé des directives aux préfets afin de gérer les crédits de l'enveloppe spéciale transition énergétique (ESTE) avec rigueur et discernement et de réaliser un point d'avancement de l'ensemble des projets inscrits dans les conventions conclues par l'État avec les collectivités. Cet état des lieux était indispensable pour évaluer le besoin de financement réel des projets. Ces directives ont été complétées par la note ministérielle du 20 novembre 2017 afin de clarifier certains points d'interprétation délicats. Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a par ailleurs adressé un courrier à l'ensemble des porteurs de projets TEPCV pour réaffirmer à chacun que, malgré l'insuffisance des crédits programmés précédemment, le Gouvernement s'attachera à honorer les engagements pris, en soutien à la transition énergétique et écologique des territoires et dans le respect des règles de gestion des deniers publics. Au plan financier, le Premier ministre a décidé l'ouverture exceptionnelle de 75 M de crédits nouveaux, qui portera à 475 M l'enveloppe spéciale de transition énergétique, et permettra de continuer à financer en 2018 les actions déjà engagées dans les territoires. Ces éléments permettent de disposer d'un cadre clarifié qui permettra aux collectivités et aux préfets de gérer au mieux, et dans le dialogue, la mise en uvre des conventions.
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