Question de Mme PUISSAT Frédérique (Isère - Les Républicains) publiée le 28/12/2017
Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la question de la surveillance des communications entre individus à l'origine de violences urbaines utilisant en particulier l'application mobile Snapchat. En effet, l'analyse d'actes de violences urbaines tels qu'ils se sont déroulés notamment à Vienne, dans l'Isère, dans la nuit du 21 novembre 2017 à la suite du décès tragique d'un jeune viennois happé par un train alors qu'il prenait la fuite consécutivement à un contrôle de police, montre une véritable coordination entre les casseurs des différents quartiers. En effet, lorsque les autorités arrivaient dans un des quartiers touchés par les violences, des incidents démarraient instantanément dans un autre, attestant que cette coordination serait le résultat d'une communication active entre les différents groupes via l'application mobile Snapchat dont les messages sont automatiquement effacés dès qu'ils sont lus. L'appareil législatif actuel ne permet cependant pas la mise sous écoute des personnes responsables quand bien même elles sont fortement suspectées par les autorités. Aussi, il semble nécessaire aujourd'hui de faire évoluer la législation afin d'une part que les réseaux sociaux soient dans l'obligation de conserver une trace des communications émises et que celles-ci puissent être récupérées par les autorités judiciaires dans le cadre de leur enquête et d'autre part que le parquet soit autorisé à prononcer la mise sous écoute des personnes suspectées d'être impliquées dans les violences urbaines pendant toute la durée de celles-ci. Aussi, elle lui demande si de telles mesures qui semblent indispensables pour remédier aux violences urbaines et arrêter leurs auteurs, sont de nature à être envisagées par le Gouvernement.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 24/05/2018
Afin d'améliorer la surveillance des personnes suspectées d'être impliquées dans des violences urbaines qui utilisent des applications de type Snapchat pour organiser leurs méfaits, la question se pose d'une évolution de la législation applicable en la matière. À cette fin, il est demandé, d'une part, de permettre au procureur de la République d'ordonner la mise sur écoute de ces personnes, en d'autres termes, d'ordonner des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques, d'autre part, d'obliger les prestataires de ces applications à conserver une trace des communications émises. En l'état actuel du droit, le code de procédure pénale autorise, sous certaines conditions, les interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques. Ainsi, lorsqu'il diligente des investigations, le procureur de la République peut solliciter l'autorisation du juge des libertés et de la détention pour procéder à une interception en temps réel de correspondances échangées. Il peut également obtenir de ce même juge une autorisation d'accès à distance au moyen d'un identifiant électronique aux correspondances passées stockées dans la messagerie d'une personne. Ces deux techniques doivent toutefois être justifiées par les nécessités de l'enquête en cours sur des faits de nature pénale déjà commis et sont limitées aux enquêtes portant sur des infractions graves commises en bande organisée. Les « violences urbaines » ne relèvent pas de ces infractions et il paraît difficile de faire évoluer le champ d'application de ces techniques d'enquête particulièrement attentatoires au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances, dont l'application doit dès lors être strictement limitée et encadrée pour satisfaire à nos exigences constitutionnelles. Par ailleurs, il ne relèverait pas du procureur de la République de réaliser des écoutes préventives à l'encontre de personnes suspectées d'une participation future à des violences urbaines. Il s'agirait d'interceptions de correspondances relevant de l'autorité administrative, ce que l'état actuel du droit ne permet que dans le cadre strict et limité de techniques de renseignement réservées aux menaces graves pesant sur les intérêts fondamentaux de la Nation. S'agissant de la conservation de la trace des conversations émises, la directive 2002/58/CE « vie privée et communications électroniques » et le code des postes et des communications électroniques prévoient le principe de la non-conservation du contenu des correspondances échangées ou des informations consultées dans le cadre des communications électroniques. Une telle obligation de conservation généralisée serait considérée comme trop attentatoire au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances. Par ailleurs, outre la question liée à la territorialité de la loi, l'obligation de conservation de données techniques de trafic et de localisation pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales prévue par le code des postes et des communications électroniques, ne s'applique qu'aux opérateurs de communications électroniques. Or, Snapchat, comme d'autres prestataires fournissant des applications permettant d'échanger des messages à titre privé que l'on dénomme fournisseurs de services « HOFAI » (hors offre d'un fournisseur d'accès à l'internet) ou « OTT » (over the top), ne s'est pas déclaré comme opérateur de communications électroniques - au sens du code des postes et des communications électroniques (CPCE) - auprès de l'autorité de régulation de communications électroniques et des postes (ARCEP) et ne s'est pas considéré comme tel dès lors qu'il n'intervient pas dans le processus de transmission des signaux constitutifs de la communication électronique. Toutefois, compte tenu des enjeux en cause et des difficultés auxquelles sont confrontés les États membres et plus particulièrement leurs services d'enquête, la Commission européenne a proposé de réviser l'actuel « paquet télécoms » afin notamment d'inclure les services HOFAI dans la définition des services de communications électroniques et de les assujettir aux obligations imposées aux opérateurs de télécommunications « traditionnels ». La France soutient pleinement cette initiative.
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