Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 28/12/2017
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la multiplication des ventes illicites au déballage dans le domaine agricole.
Depuis plusieurs années, de nombreux vendeurs profitent de l'engouement des Français en faveur des circuits courts pour réaliser de manière récurrente des ventes de produits agricoles sur le domaine public ou sur des terrains privés en dehors de tout respect des réglementations en vigueur. Ce type de vente doit en effet faire l'objet d'une déclaration préalable souscrite auprès du maire de la commune concernée et ne doit pas excéder deux mois dans un même arrondissement afin d'empêcher la concurrence déloyale entre commerces itinérants et commerces de détail. Or, bien souvent, il est constaté que les professionnels ne respectent pas cette réglementation.
L'encadrement des ventes au déballage mérite également de s'intéresser aux pratiques commerciales trompeuses de certains de ces opérateurs qui n'hésitent pas à présenter leurs produits comme prétendument issus d'une production locale, sans qu'il soit possible de prouver leur origine. L'absence de facturation ou les défauts d'affichage des prix sont autant de fraudes régulièrement constatées lors de ces ventes illicites.
Aussi, lui demande-t-il quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer les contrôles et les sanctions contre les fraudeurs.
Les professionnels de la filière fruits et légumes attendent des réponses fermes afin de lutter efficacement contre ce commerce parallèle. Il en va de la survie de certains commerces de proximité, et de la protection des consommateurs.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 12/04/2018
La vente au déballage est étroitement encadrée en France par des dispositions du code de commerce [1] dont le contrôle relève de la compétence des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La vente au déballage ne peut excéder deux mois par année civile, dans un même local ou sur un même emplacement ou dans un même arrondissement. Cette période de deux mois, soit 60 jours, peut être consécutive ou fractionnée (exemple : quatre jours par semaine durant 15 semaines). L'usage de l'emplacement est limité à 60 jours tous occupants confondus. Il revient au maire de la commune de comptabiliser les durées des ventes et d'informer le ou les déclarants d'un éventuel dépassement. Dans ce domaine, l'action des services de la DGCCRF porte également sur l'ensemble des règles relatives à la commercialisation des denrées alimentaires, et notamment les fruits et légumes. À l'occasion des contrôles réalisés, les enquêteurs de la DGCCRF ont constaté une méconnaissance, de la part des professionnels concernés, des règles afférentes à la vente au déballage, mais aussi parfois de leurs obligations en ce qui concerne la qualité des fruits et légumes offerts à la vente. Le caractère éphémère de ce type de commerce rend nécessaire une étroite coopération entre les différents services de l'État compétents. Les services d'enquête de la DGCCRF ont ainsi initié des échanges avec d'autres administrations, notamment par l'intermédiaire des comités opérationnels départementaux antifraudes (CODAF) [2]. Ils ont axé leurs contrôles sur les vendeurs de fruits et légumes installés en bord de route et sur les parkings des centres commerciaux des agglomérations dans les régions fortement productrices, afin de lutter contre les pratiques abusives et vérifier la loyauté des produits présentés comme français ou issus d'une production locale. En Occitanie, où ce type de vente s'est particulièrement développé, une action de sensibilisation des maires des communes concernées par cette problématique a été menée. Il a été convenu qu'à chaque déclaration préalable, l'élu local devait acter, par écrit avec les vendeurs, la date de début et de fin de la vente, afin de leur faire prendre conscience de la surveillance dont ils font l'objet. Pour contribuer à mieux faire connaître les obligations réglementaires, un dépliant pédagogique a en outre été diffusé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Occitanie aux collectivités territoriales. Par ailleurs, des actions de communication spécifique ont été initiées. La direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Haute-Garonne a organisé une réunion avec plusieurs acteurs de la filière fruits & légumes du département, notamment les professionnels du marché d'intérêt national (MIN) de Toulouse, en vue d'établir un point de situation sur les actions conduites par les services de l'État pour lutter contre les ventes au déballage illicites d'agrumes. La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du Tarn-et-Garonne a participé à une opération de communication sur les ventes sur les domaines public et privé, lors d'une réunion organisée par la chambre de commerce et d'industrie de Montauban, à destination des professionnels et des collectivités locales. En 2017, sur la France entière, 40 établissements ont été contrôlés au titre de la vente au déballage avec un taux d'anomalies de 25 %. Des premières décisions ont été rendues. Plusieurs amendes administratives majorées ont été prononcées pour des montants de 9 075 euros ; 6 050 euros et 4 950 euros. Les services de l'État, et en particulier la DGCCRF, restent fortement mobilisés pour lutter contre les abus mis en uvre dans ce domaine. [1] Articles L. 310-2 et R. 310-8 du code de commerce [2] Le CODAF réunit, sous la co-présidence du préfet de département et du procureur de la République du chef-lieu du département, les services de l'État et les organismes locaux de protection sociale afin d'améliorer la synergie entre services et d'organiser des opérations conjointes dans le but d'améliorer la lutte contre toutes les fraudes.
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