Question de M. DURAIN Jérôme (Saône-et-Loire - SOCR) publiée le 28/12/2017
M. Jérôme Durain attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la profession d'orthophoniste et plus particulièrement sur la situation de l'offre de soins orthophoniques dans les établissements publics de santé qui remet en cause le principe d'égalité d'accès aux soins dans tous les territoires.
Depuis 2013, le certificat de capacité en orthophonie s'obtient après cinq années d'études (master). Or le niveau de reconnaissance dans les grilles salariales est actuellement à bac + 2-3 et non bac + 5.
Le Gouvernement a confirmé cette tendance en publiant un décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière, qui établit des grilles salariales de niveau bac +3. Le salaire représente donc 1,06 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) pour un débutant et il lui faudra quatorze ans d'ancienneté pour atteindre 2 000 euros net ; la profession est donc loin d'être attractive, ni reconnue à sa juste valeur.
Dans ces conditions, les postes ne sont plus pourvus et disparaissent peu à peu, l'offre de formation se réduit, entraînant une perte voire une absence de soins orthophoniques dans certains territoires alors que les besoins ne cessent de progresser. Ainsi, de nombreux services hospitaliers, neurologiques, gériatriques, font part de leurs inquiétudes face à la fragilisation de la profession. En France, de nombreux établissements publics ou semi-publics peinent à recruter des orthophonistes et à répondre à la demande de soins. En Saône-et-Loire, il faut compter entre six mois et deux ans d'attente, en moyenne, pour la prise en charge d'enfants présentant des troubles de l'ouïe, de la parole ou du langage par le centre médico psychopédagogique (CMPP) - centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) de Chalon-sur-Saône.
Aussi, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour garantir à tous, dans nos territoires, un accès à des soins orthophoniques de qualité et comment elle compte mettre un terme à cette situation injuste et inégale concernant la rémunération des orthophonistes.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 04/01/2018
Un plan d'action pour renforcer l'attractivité de l'exercice hospitalier pour l'ensemble de la filière rééducation a été lancé dès 2016. Ce plan concerne les orthophonistes, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes ou les pédicures-podologues. Afin de favoriser l'attractivité de certaines professions dont le rôle est essentiel à la qualité de prise en charge des patients hospitalisés, une prime spécifique a été créée. Cette prime, d'un montant de 9 000 peut bénéficier aux professionnels qui s'engageront pour trois ans après leur titularisation sur des postes priorisés par les projets de soins partagés au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) ou de l'AP-HP. Enfin, le protocole « parcours professionnel, parcours et rémunération » engagé en septembre 2015 va permettre une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique échelonnée de 2016 à 2022. Des mesures de reclassements indiciaires spécifiques pour la filière rééducation ont été décidées. Dans ce cadre, et spécifiquement pour les orthophonistes, leur nouvelle grille indiciaire aboutira à une augmentation salariale moyenne de 17 % échelonnée de 2017 à 2019. Cette revalorisation spécifique, complémentaire des mesures générales à la fonction publique, permettra un gain allant, selon l'ancienneté, de 2 675 et 4 500 brut par an.
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