Question de Mme DELATTRE Nathalie (Gironde - RDSE) publiée le 04/01/2018
Mme Nathalie Delattre demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, de bien vouloir motiver les intentions du Gouvernement et la finalité du décret n° 2017-1743 du 22 décembre 2017 portant expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires. Elle lui demande pourquoi aucune concertation ou information des villes concernées (Bordeaux, Lyon, Nantes) n'a été initiée. Elle dénonce la parution de ce décret deux jours après l'adoption par Bordeaux métropole de son règlement local de publicité intercommunal (RLPi), qui tient précisément compte des dérives « des nouveaux procédés et nouvelles technologies en matière de publicité » et vise à mettre fin à ce type de publicités. Elle souligne l'incompatibilité du décret avec un RLPi qui protège le secteur classé au patrimoine de l'organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) de la ville de Bordeaux, autorisant la publicité sur le seul mobilier urbain. Elle l'interroge enfin sur les moyens mis par l'État à disposition des collectivités concernées afin de réaliser les évaluations semestrielles et le rapport final qu'il leur impose.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 12/04/2018
Pour faciliter l'innovation des entreprises et promouvoir la simplification administrative, le programme France Expérimentation, a été mis en place en 2016. Celui-ci permet aux acteurs économiques d'obtenir des dérogations temporaires à certaines dispositions réglementaires, conformément à l'article 37-1 de la Constitution, afin de tester et d'évaluer, en conditions réelles, les conséquences d'une nouvelle réglementation. Dans ce cadre, la société Biodegr'AD, a proposé que soit autorisée à titre expérimental, la publicité par marquage au sol à l'intérieur de plusieurs agglomérations. Après instruction par les différents ministères concernés, la validation du dossier a été annoncée le 23 mars 2017, lors de l'évènement « Simplification et France Expérimentation » organisé à l'Élysée. Le décret en date du 22 décembre 2017, qui ouvre la possibilité de tester pour une période de 18 mois, le marquage biodégradable sur les trottoirs à des fins publicitaires, fixe précisément les modalités de l'expérimentation. Seul un marquage directement au sol par projection ou application, à travers un pochoir d'eau ou de peintures biodégradables peut être réalisé. Les caractéristiques d'adhérence du trottoir ne doivent pas être diminuées et la durée de persistance de chaque publicité ne peut excéder dix jours. La surface de la publicité ne peut être supérieure à 2,50 m2 et une distance d'au moins 80 mètres doit être respectée entre deux marquages au sol. La publicité ne peut être apposée sur les trottoirs situés dans le périmètre de sites protégés ou inscrits ainsi que ceux proche d'immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Ainsi, le secteur classé au patrimoine de l'organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) de la ville de Bordeaux n'aurait pu faire l'objet de marquages publicitaires au sol. Par ailleurs, comme toutes les mesures du programme France Expérimentation, une évaluation est prévue. Celle-ci doit se tenir tous les 6 mois et un rapport final destiné à faire un bilan sur l'utilité de ce mode de communication pour les acteurs locaux (commerçants, sites culturels et autres annonceurs, riverains), sur d'éventuelles atteintes à la sécurité (chute, accident de la route), sur le caractère réellement éphémère du marquage et sur les nouvelles ressources financières pour les communes, est attendu de l'administration afin de lui permettre d'apprécier l'opportunité ou non de généraliser la dérogation. Néanmoins, l'adoption de ce décret n'avait pas été précédé d'une concertation suffisante avec les agglomérations concernées et deux d'entre elles, Bordeaux et Nantes, ont indiqué postérieurement à l'adoption du texte, ne pas souhaiter participer à cette expérimentation. C'est pourquoi, soucieux d'une concertation systématique avec les collectivités territoriales, conformément à la circulaire du 8 novembre 2017, relative à l'accord de méthode État-collectivités territoriales élaboré dans le cadre de la conférence nationale des territoires, le Premier ministre a demandé aux ministres compétents de prendre un arrêté suspendant l'expérimentation dans ces deux agglomérations. Ce texte a été publié le 8 janvier 2018 au Journal officiel.
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