Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 11/01/2018
M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la pertinence du décret n° 2017-1743 du 22 décembre 2017 portant expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires.
Outre le fait que ce dispositif peut tendre à de la pollution visuelle, il apparaît que ce décret semble avoir été pris sans concertation, si bien que la ville de Bordeaux a décidé d'interdire la publicité sur ses trottoirs via un arrêté municipal, alors qu'elle avait été désignée par le présent décret comme ville-test pour ce type de réclames.
Alors que ce décret est entré en vigueur au 1er janvier 2018, il lui saurait gré de lui préciser les raisons d'une telle disposition et l'opportunité qu'elle recouvre.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 12/04/2018
Pour faciliter l'innovation des entreprises et promouvoir la simplification administrative, le programme France Expérimentation, a été mis en place en 2016. Celui-ci permet aux acteurs économiques d'obtenir des dérogations temporaires à certaines dispositions réglementaires, conformément à l'article 37-1 de la Constitution, afin de tester et d'évaluer, en conditions réelles, les conséquences d'une nouvelle réglementation. Dans ce cadre, la société Biodegr'AD, a proposé que soit autorisée à titre expérimental, la publicité par marquage au sol à l'intérieur de plusieurs agglomérations. Après instruction par les différents ministères concernés, la validation du dossier a été annoncée le 23 mars 2017, lors de l'évènement « Simplification et France Expérimentation » organisé à l'Élysée. Le décret en date du 22 décembre 2017, qui ouvre la possibilité de tester pour une période de 18 mois, le marquage biodégradable sur les trottoirs à des fins publicitaires, fixe précisément les modalités de l'expérimentation. Seul un marquage directement au sol par projection ou application, à travers un pochoir d'eau ou de peintures biodégradables peut être réalisé. Les caractéristiques d'adhérence du trottoir ne doivent pas être diminuées et la durée de persistance de chaque publicité ne peut excéder dix jours. La surface de la publicité ne peut être supérieure à 2,50 m2 et une distance d'au moins 80 mètres doit être respectée entre deux marquages au sol. La publicité ne peut être apposée sur les trottoirs situés dans le périmètre de sites protégés comme les parcs naturels régionaux ou les sites inscrits ainsi que ceux proche d'immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Par ailleurs, l'expérimentation prévoit une évaluation, tous les six mois, pour chaque agglomération concernée ainsi qu'un rapport final d'évaluation destiné à faire un bilan sur l'utilité de ce mode de communication pour les acteurs locaux (commerçants, sites culturels et autres annonceurs, riverains) ; sur d'éventuelles atteintes à la sécurité (chute, accident de la route), sur le caractère réellement éphémère du marquage et sur les nouvelles ressources financières pour les communes. L'adoption de ce décret n'avait pas été précédé d'une concertation suffisante avec les agglomérations concernées et deux d'entre elles, Bordeaux et Nantes, ont indiqué postérieurement à l'adoption du texte, ne pas souhaiter participer à cette expérimentation. C'est pourquoi, soucieux d'une concertation systématique avec les collectivités territoriales, conformément à la circulaire du 8 novembre 2017, relative à l'accord de méthode État-collectivités territoriales élaboré dans le cadre de la conférence nationale des territoires, le Premier ministre a demandé aux ministres compétents de prendre un arrêté suspendant l'expérimentation dans ces deux agglomérations. Ce texte a été publié le 8 janvier 2018 au Journal officiel.
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