Question de Mme CONWAY-MOURET Hélène (Français établis hors de France - SOCR) publiée le 11/01/2018
Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation budgétaire préoccupante de l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger (AEFE) et des conséquences de la baisse des budgets alloués au réseau français d'enseignement à l'étranger.
L'annulation en juillet 2017 de 33 millions d'euros de dotations à l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger, soit près de 10 % de son budget global de fonctionnement, va contraindre l'AEFE à supprimer plus de cinq cents postes d'enseignants titulaires dans les trois ans à venir, soit près de 8 % des effectifs actuels. Cette décision fait peser une contrainte budgétaire lourde sur le réseau d'enseignement français à l'étranger qui impactera inéluctablement les familles autant que le réseau et notre rayonnement à l'étranger.
En effet, cette coupe budgétaire aura pour conséquence directe une augmentation des frais de scolarité ; un gel des investissements des établissements chapeautés par l'AEFE est à prévoir ainsi qu'une augmentation de la participation financière complémentaire des établissements conventionnés de 3 % en 2018, la portant ainsi à 9 % avant de la diminuer de 1,5 % en 2019, soit une participation portée à 7,5 %. Ces mesures entraîneront immédiatement une révision importante des budgets 2018, une hausse des frais d'inscription, ainsi que des suppressions de postes. Les pertes d'effectifs durables seront de nature à fragiliser le réseau français qui jouit d'une excellente réputation à l'étranger.
Alors que nombre de familles ne bénéficient ni de bourses, ni d'une prise en charge de leur employeur, le risque de déscolarisation des enfants est grand. Il s'agit d'une dégradation manifeste de l'accès au service public pour les enfants français à l'étranger.
En outre, la relation contractuelle qui lie l'AEFE et les établissements conventionnés pose la question de la légalité des mesures envisagées en-dehors de la signature formelle d'un avenant à la convention, et donc d'un accord préalable entre les deux parties, comme le souligne la Fédération des associations de parents d'élèves des établissements d'enseignement français à l'étranger. Les établissements conventionnés pourraient dénoncer le contrat qui les lie à l'AEFE du fait de cette décision unilatérale et non concertée, voire en profiter pour transformer cette convention en simple partenariat qui suppose une participation financière moindre.
La menace de démantèlement du réseau français d'enseignement à l'étranger porte atteinte à la scolarisation des enfants français à l'étranger, ainsi qu'à l'image de la France, dans la mesure où 60 % des 350 000 enfants scolarisés dans notre réseau ne sont pas français. L'image de prestige, de qualité d'un enseignement continu du primaire au baccalauréat dans 137 pays assure à la France un « soft power » que l'on aurait tort de négliger et qui est une composante importante de notre diplomatie.
Elle souhaite ainsi attirer son attention sur les conséquences néfastes de cette coupe du budget de l'AEFE et l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour y remédier.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 24/05/2018
Le réseau d'enseignement français à l'étranger constitue un outil d'influence majeur dont la priorité a été rappelée à plusieurs reprises par le Président de la République, notamment devant l'Assemblée des Français de l'étranger le 2 octobre 2017. Plus récemment, dans son discours prononcé à l'Académie française sur la langue française et le plurilinguisme, le Président de la République a souligné que l'AEFE est « la colonne vertébrale de notre enseignement à travers le monde. [Le système] sera consolidé, dynamisé, pour garantir sa pérennité et répondre à la demande croissant. Les moyens seront maintenus. » La baisse des crédits alloués à l'Agence en 2017 ne remet pas en cause cette priorité. La subvention accordée pour 2018 a été remise au niveau du projet de loi de finances 2017 avant l'annulation de crédits à laquelle la France a été contrainte de procéder à l'été 2017, conformément à l'engagement pris par le Président de la République en août 2017. Néanmoins, en lien avec la baisse des crédits accordés en 2017, la participation financière complémentaire des établissements (PFC) a en effet été portée de 6 % à 9 % des recettes des frais de scolarité à compter du 1er janvier 2018, taux qui sera ramené à 7,5 % en 2019. La possibilité de modifier le taux de PFC des établissements est fondée juridiquement sur une délibération du conseil d'administration de l'AEFE du 29 novembre 2013. Par cette délibération, le directeur de l'Agence s'est vu confier le pouvoir de fixer le taux de cette participation sans avoir à modifier la relation contractuelle avec les établissements concernés, pouvoir confirmé par un jugement du tribunal administratif de Paris de mars 2016. Les établissements ont la possibilité de mettre fin à la convention qui les lie à l'AEFE s'ils estiment ces dispositions trop contraignantes. Ils peuvent alors conclure un accord de partenariat avec l'Agence tout en restant homologués. À ce jour, aucun établissement conventionné n'a souhaité procéder à cette démarche. L'Agence est par ailleurs attentive à ce que les frais de scolarité soient maîtrisés dans les établissements dont elle assume la gestion directe. Le Gouvernement est en effet très attaché à la mission de service public que l'Agence exerce auprès des Français de l'étranger. À ce titre, le budget consacré aux bourses scolaires est augmenté de plus de 7 % en 2018. La majeure partie du réseau d'établissements français homologué est toutefois formée par des établissements à gestion privée qui fixent eux-mêmes leurs frais de scolarité. Ces établissements ont connu un développement particulièrement dynamique ces dix dernières années. L'ambition de la France est de poursuivre ce développement car c'est l'ensemble de ce réseau qui lui permet de conduire une mission d'influence majeure en plus du service apporté aux familles françaises. Pour répondre à cet objectif, et assurer le développement du réseau et le maintien de son excellence pédagogique, le Président de la République a demandé au ministre de l'Europe et des affaires étrangères qu'un projet de réforme de l'enseignement français à l'étranger lui soit soumis d'ici à l'été 2018. La représentation nationale ne manquera pas d'être tenue informée.
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