Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 11/01/2018
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la réduction des contrats aidés. Le Gouvernement a décidé en effet de réduire le nombre de contrats aidés, qui passera de 310 000 à 200 000 emplois. Cette diminution représente une baisse d'un milliard d'euros dans l'enveloppe des crédits de mission. De fait, cette baisse aura des conséquences importantes sur le marché du travail, et particulièrement dans le milieu associatif. Tous les départements de France sont concernés par cette mesure et le département des Deux-Sèvres n'échappe pas à cette réalité. Or, le Gouvernement ne prévoit pas de mesure compensatoire afin de faire face à cette réduction drastique et brutale. Les associations qui devront subitement mettre fin aux contrats de leurs salariés en contrats aidés, se retourneront vers les collectivités territoriales qui, faute de moyens et suite aux baisses de dotations étatiques constantes, ne pourront assumer financièrement la continuité de ces contrats de travail et cela aura des répercussions humaines dramatiques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les alternatives que le Gouvernement a prévu afin de limiter les conséquences de l'arrêt brutal des contrats aidés et éviter une forte augmentation du taux de chômage.
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Réponse du Ministère du travail publiée le 22/02/2018
Dans un contexte de reprise économique encore récente, la mobilisation des pouvoirs publics en direction des personnes durablement éloignées du marché du travail se poursuit, accompagnée d'une double exigence combinant efficience des moyens publics investis et adaptation aux réalités territoriales. Comme il est rappelé, la loi de finances initiale pour 2018 autorise la mise en uvre de 200 000 nouveaux contrats uniques d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) (secteur non marchand) recentrés sur l'objectif premier d'insertion professionnelle, et mettant un terme au traitement conjoncturel du chômage qui a pu prévaloir par le passé. Chaque attribution de l'aide à un employeur de contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) aura pour unique ambition l'insertion durable du bénéficiaire sur le marché du travail. Ce pilotage qualitatif permettra d'en faire un des leviers efficaces de la politique de l'emploi et de la formation, au bénéfice des plus éloignés du marché du travail. Repositionnés en parcours emploi compétences, les CAE s'articuleront autour d'un accompagnement renforcé du bénéficiaire et d'engagements de l'employeur, formalisés au moment de la signature du contrat, à développer des compétences et qualités professionnelles du salarié. Enfin, ils seront recentrés sur les publics les plus éloignés du marché du travail et orientés vers ce dispositif selon le travail de diagnostic réalisé par le conseiller emploi. Enfin, eu égard au retour de la croissance et de la création d'emplois, la prescription des CUI-CIE (secteur marchand), y compris pour les renouvellements, n'est plus autorisée en métropole. La prescription de CUI-CIE reste toutefois autorisée pour les conseils départementaux, dans le cadre des conventions annuelles d'objectifs et de moyens (CAOM), et sous réserve d'une prise en charge par ces derniers de leur coût. Par ailleurs, pour renforcer l'insertion ou le retour à l'emploi des personnes les plus éloignées de l'emploi demandeurs d'emploi de longue durée et jeunes décrocheurs le Gouvernement a décidé d'accroître massivement les moyens budgétaires consacrés à la formation professionnelle qui leur est dédiée, avec l'objectif de délivrer des formations qualifiantes à un million de chômeurs et un million de jeunes éloignés du marché du travail. Un plan d'investissement dans les compétences (PIC) est à cette fin ainsi mis en uvre dès 2018. Ciblé sur les publics fragiles et éloignés du marché de l'emploi, ce plan propose une solution complète et personnalisée aux besoins de renforcement des compétences. En premier lieu, il financera des formations longues garantissant un meilleur retour à l'emploi. Il permettra également de renforcer l'accompagnement des personnes fragiles pendant leur formation et leur accès vers l'emploi, de donner aux personnes en recherche d'emploi et aux conseillers en évolution professionnelle une information objective et transparente sur la valeur ajoutée des organismes de formation, de développer un véritable système d'information de la formation professionnelle ou encore de financer des expérimentations innovantes à très fort potentiel. Enfin, le PIC comporte un axe relatif au repérage des jeunes en difficultés avec pour objectif de réduire de moitié sur le quinquennat les jeunes « invisibles » vis-à-vis du service public de l'emploi. Le Gouvernement a par ailleurs pris différentes mesures en faveur du secteur associatif, tout d'abord sur la réduction des charges sociales avec le maintien en 2018 et 2019 du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS). Il représente un gain annuel de 500 millions d'euros pour les associations. À partir du 1er janvier 2019 le CITS sera converti en réduction pérenne des cotisations patronales, ce qui représentera une économie annuelle de 1,4 milliard d'euros pour les associations et organismes sans but lucratif. En outre, par amendement gouvernemental en loi de finances, 25 M supplémentaires ont été affectés au Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA). Enfin, le Premier ministre a lancé le 13 décembre 2017 un groupe de travail chargé de proposer au Gouvernement des mesures et une stratégie pour une politique de la vie associative. Les réflexions porteront sur trois enjeux : mettre en uvre une politique renouvelée de soutien, d'appui et d'accompagnement des associations afin qu'elles puissent mieux répondre aux mutations qui les touchent ; mieux soutenir le développement des activités d'utilité sociale portées par les associations ; mieux reconnaître le bénévolat et développer une société de l'engagement. Cette stratégie pour la vie associative et l'économie sociale et solidaire sera présentée à l'occasion d'une conférence nationale et adoptée en conseil des ministres au mois d'avril 2018.
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