Question de M. CHEVROLLIER Guillaume (Mayenne - Les Républicains) publiée le 18/01/2018
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'assurance chômage prévue en janvier 2018, et notamment sur le renforcement des contrôles et sanctions des chômeurs. Le système d'assurance chômage est fondé sur des droits et des devoirs pour le demandeur d'emploi. Le droit de bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour intégrer le marché du travail. Le droit de percevoir une indemnisation chômage pour subvenir aux besoins de la vie courante. En contrepartie, le demandeur d'emploi a un devoir : il s'engage à mettre tout en œuvre pour trouver un emploi. L'actuel Président de la République, alors candidat, avait fait part des le début de l'année 2017 de sa volonté de conditionner les prestations chômage à l'effort de recherche, et de renforcer le contrôle de manière « drastique ». Pôle emploi a publié récemment un premier bilan du contrôle tel qu'il le pratique depuis novembre 2015. En deux ans, 269.000 contrôles ont été effectués, soit 12 000 en moyenne par mois. 86 % des demandeurs d'emploi auraient démontré qu'ils remplissaient leurs obligations. Seuls 14 % auraient été radiés. Il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour renforcer le contrôle de cette minorité de chômeurs qui ne semblent pas souhaiter réintégrer le marché du travail de manière stable.
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Réponse du Ministère du travail publiée le 12/04/2018
Le Gouvernement est attentif au maintien d'un cadre efficient d'accompagnement et de suivi du demandeur d'emploi. Ainsi la mise en place d'équipes dédiées au contrôle de la recherche d'emploi constitue l'un des moyens d'atteindre cet objectif. Le bilan présenté par Pôle emploi sur l'action des 200 conseillers dédiés au contrôle de la recherche d'emploi a montré de ce point de vu son efficacité. Ce bilan a notamment montré qu'une part relativement faible des demandeurs d'emploi est radiée de la liste des demandeurs d'emploi (14 %). Dans le cadre du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui sera présenté au Parlement, le Gouvernement propose des mesures visant à instaurer un accompagnement plus personnalisé des demandeurs d'emploi et assurer une meilleure effectivité des obligations liées à la recherche d'emploi, ce notamment en contrepartie des nouveaux droits ouverts aux démissionnaires et aux travailleurs indépendants. Ainsi, il est prévu : une hausse des conseillers dédiés au contrôle de la recherche d'emploi au sein de Pôle emploi : l'effectif passera de 200 à 600 conseillers d'ici le premier semestre 2019, et à 1 000 d'ici 2020. Ces contrôles viseront autant à remobiliser les personnes découragées qu'à sanctionner celles qui ne satisfont pas à leurs obligations de recherche d'emploi, comme l'a révélé l'expérimentation menée par Pôle Emploi sur le sujet ; de réviser l'échelle des sanctions afin de les rendre plus équitables et plus efficaces. À titre d'exemple, les radiations pour absence à rendez-vous avec le conseiller, qui représentent aujourd'hui près de 70 % des motifs de sanction, verront leur durée réduite, tandis que les radiations consécutives à une insuffisance de recherche d'emploi seront allongées, dans des conditions qui feront l'objet d'une discussion avec les partenaires sociaux. La nature des motifs de radiation sera également adaptée afin de tenir compte de la réalité du marché du travail ; l'activité de contrôle et de sanction sera pleinement confiée à Pôle emploi afin de rendre les sanctions plus effectives à travers l'amélioration opérationnelle du dispositif (en réduisant notamment les délais d'instruction des dossiers). Par ailleurs, le Gouvernement souhaite aider les demandeurs d'emploi à s'insérer plus rapidement sur le marché du travail par un meilleur accompagnement en vue de remobiliser les personnes en difficulté dans leur recherche d'emploi. À cette fin, un « journal de bord » dans lequel les demandeurs d'emploi renseigneront chaque mois leurs actes de recherche d'emploi sera expérimenté à partir du second semestre 2019. Ce « journal de bord » doit permettre de rendre les démarches de candidature plus efficaces, de prévenir le découragement de certains demandeurs d'emploi, et de préparer les entretiens avec les conseillers afin de les orienter vers l'action plutôt que vers le diagnostic. Cette démarche s'accompagnera d'une redéfinition de l'offre raisonnable d'emploi, qui ne reposera plus sur des critères rigides s'appliquant de manière indifférenciée à tous les demandeurs d'emploi, mais sera déterminée au plus près du demandeur d'emploi à travers le dialogue avec son conseiller. Cette définition plus personnalisée de l'emploi acceptable le rendra plus applicable qu'aujourd'hui.
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