Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 18/01/2018
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les retards pris dans l'élaboration des plans climat-air-énergie territoriaux prévus par loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Cette loi dispose que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre existant au 1er janvier 2015 et regroupant plus de 50 000 habitants adoptent un plan climat-air-énergie territorial au plus tard le 31 décembre 2016. Elle impose également aux EPCI à fiscalité propre existant au 1er janvier 2017 et regroupant plus de 20 000 habitants d'adopter ce plan climat au plus tard le 31 décembre 2018.
Or, il semble que sur les 749 intercommunalités de plus de 20 000 habitants, dont 291 de plus de 50 000 habitants, seuls quinze plans climat-air-énergie territoriaux aient été adoptés.
Ces retards s'expliquent notamment par la faiblesse des moyens financiers qui a accompagné le transfert de la compétence climat-air-énergie aux EPCI. Le manque de ressources financières risque également de limiter la capacité de ces derniers à mettre en œuvre ces plans.
C'est pourquoi le Sénat avait adopté une disposition visant à ce qu'une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques soit affectée aux EPCI ayant adopté un plan climat-air-énergie dans le cadre de l'examen de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, avec l'avis défavorable du Gouvernement. Elle a été malheureusement supprimée par l'Assemblée nationale.
Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin de combler ce retard et respecter les objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 22/03/2018
La proposition de financer la transition écologique et solidaire des territoires par l'affectation d'une fraction de la contribution Climat-Énergie aux collectivités ayant adopté un schéma régional climat air énergie (SRCAE) ou un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) ne peut pas faire l'objet d'un avis favorable du Gouvernement car un tel mécanisme porte atteinte au principe d'universalité budgétaire comme cela a été rappelé lors des débats relatifs à l'adoption du projet de loi de finances pour 2018. Cependant, comme l'a souligné M. le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, dans de la cadre de la Conférence nationale des territoires, le Gouvernement demeure à l'écoute des différentes propositions qui seraient susceptibles d'être intégrées dans les lois de finances ou d'autres textes.
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