Dématérialisation de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme

Question de Mme GRELET-CERTENAIS Nadine (Sarthe - SOCR) publiée le 18/01/2018

Mme Nadine Grelet-Certenais attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les modalités d'application du décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 qui permet à tout usager de saisir par voie électronique (courriel, clef USB, portail internet, etc.) les collectivités territoriales pour toute demande d'autorisation en matière d'urbanisme.

Pour motif de bonne administration, le décret prévoit une entrée en vigueur différée au 7 novembre 2018 pour un certain nombre de demandes spécifiques listées en son annexe n° 2, qui comprend notamment les permis de construire, les déclarations d'intention d'aliéner (DIA), les certificats d'urbanisme d'information (CUa).

Afin d'anticiper cette échéance, certaines communes s'interrogent sur les procédures à mettre en place tant avec l'administration centrale qu'avec les services déconcentrés de l'État pour assurer la meilleure communication dématérialisée des pièces. Ainsi, il apparaît nécessaire de définir un cadre qui permettrait de préciser les modalités précises de transfert de données, leur format, ou encore la redéfinition des formulaires CERFA pour faciliter la récupération automatique des données.

Un des risques identifiés par certains services instructeurs communaux serait celui de devoir « rematérialiser » ou réimprimer les dossiers informatiques en vue de les transmettre aux services de l'État compétents conformément aux obligations définies par le code de l'urbanisme.
Elle lui demande en conséquence quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour définir une nouvelle organisation de l'instruction dématérialisée des autorisations d'urbanisme.

Publiée dans le JO Sénat du 18/01/2018 - page 153

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 13/12/2018

Dans le cadre de la simplification des relations entre l'administration et les citoyens, le Gouvernement a prévu que les usagers puissent saisir l'administration par voie électronique dans les mêmes conditions qu'une saisine par voie postale et échanger avec l'administration par lettre recommandée électronique. Il est utile de rappeler que la saisine par voie électronique est un droit offert aux usagers et non une obligation. Des exceptions à ce principe ont été prévues par le décret nº 2016-1491 du 4 novembre 2016. Ainsi, les demandes d'autorisation d'urbanisme, qui figurent à l'annexe 2 dudit décret, bénéficiaient d'une exclusion temporaire jusqu'au 7 novembre 2018. Dans le cadre de l'examen du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), le Gouvernement s'est engagé à différer, pour les demandes d'autorisation d'urbanisme, l'échéance de la mise en œuvre du droit de saisine par voie électronique afin de l'aligner sur celle de l'obligation de la dématérialisation de l'instruction de ces demandes, fixée au 1er janvier 2022. Le décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 a ainsi procédé à cette évolution du droit en vigueur. Ce report, qui répond aux craintes exprimées par les associations d'élus, permettra d'appréhender de manière globale la problématique de la dématérialisation de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme, c'est-à-dire du dépôt de la demande jusqu'à la délivrance de l'autorisation, en passant par la consultation des services. En effet, le seul dépôt dématérialisé de ces demandes, sans l'associer au processus d'instruction qui s'ensuit, créerait un report de charges des pétitionnaires vers les collectivités instructrices, les obligeant à rematérialiser les dossiers pour, par exemple, procéder aux différentes consultations requises. Ce délai supplémentaire va permettre, en coordination entre l'État et les collectivités instructrices, de fixer des standards et des protocoles d'échange afin de garantir une interopérabilité des différents outils et parvenir ainsi à la dématérialisation globale de la chaîne de traitement des demandes d'autorisation d'urbanisme. Il est toutefois rappelé que les collectivités sont autorisées à proposer, avant l'échéance du 1er janvier 2022, un téléservice pour recevoir des demandes dématérialisées.

Publiée dans le JO Sénat du 13/12/2018 - page 6420