Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 18/01/2018
Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la participation de l'État dans la rénovation de la ligne ferroviaire entre Nice et Cuneo en Italie qui fait étape dans les communes de la vallée de la Roya.
Ligne internationale ferroviaire entre la France et l'Italie, la menace de fermeture est pourtant régulièrement à l'ordre du jour tant les travaux de rénovation et d'entretiens sont importants et nécessaires.
En effet, devant la détérioration de la ligne, les trains ne circulent déjà plus sur ce tronçon qu'à 40 km/h depuis 2013 alors qu'initialement la vitesse devait être de 80km/h.
Si une première tranche de travaux consacrés à la sécurisation a été entamée entre Breil et Limone, au cœur de la vallée de la Roya, l'objectif vise à empêcher l'arrêt complet du trafic ferroviaire mais pas d'investir suffisamment pour rétablir les conditions initiales de circulation.
Une seconde phase de travaux a été annoncée et devrait permettre aux usagers de retrouver les conditions antérieures de transport. Toutefois, cette situation dépendra du budget que l'État va allouer à la ligne. Plusieurs pistes ont été étudiées par SNCF réseau qui estime qu'un financement à hauteur de 100 million d'euros permettrait un retour à 80 km/h et une sécurité optimale.
Elle lui demande combien le Gouvernement compte investir et ce qu'il souhaite entreprendre pour cette ligne essentielle au désenclavement de la vallée de la Roya et aux habitants de ces cinq communes, tant en allant vers l'ouest menant aux communes du littoral des Alpes-Maritimes que vers l'est en direction du Piémont.
Alors que l'Italie a financé le premier chantier pour 29 millions d'euros et a également participé aux contributions d'entretien, une révision de la convention de 1970 passée entre les deux pays permettrait de déterminer le rôle de chacun et les engagements à tenir. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement compte renégocier cette convention et si oui où en sont les négociations.
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Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée le 11/10/2018
Le Gouvernement a pleinement conscience des enjeux de mobilité, d'écologie et de patrimoine que représente cette ligne parcourue par le « train des Merveilles ». Sur cette ligne, des travaux de sécurisation d'un montant de 29 M ont été engagés, financés par la partie italienne. Ces travaux sont désormais achevés et le trafic a repris depuis le 13 juillet 2018. Par ailleurs, des échanges ont été initiés avec les collectivités concernées et les interlocuteurs italiens concernant les investissements additionnels à réaliser en vue d'une remise en état et d'une pérennisation de la ligne. À ce titre, 15 M sont prévus dans le contrat de plan État-Région, dont 5 M de l'État qui a d'ores et déjà financé une étude réalisée par SNCF Réseau afin de déterminer les opérations à réaliser sur les différentes portions de la ligne. Ce cas illustre bien la volonté du Gouvernement de maintenir l'engagement de l'État, aux côtés des collectivités, à contribuer au financement des investissements de régénération des lignes à vocation régionale. Dans le cadre des contrats de plan État-Régions, 1,5 milliard d'euros seront consacrés à leur remise à niveau. Enfin, la section française de cette ligne est gérée selon les termes d'une convention bilatérale du 24 juin 1970 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne concernant la section située en territoire français de la ligne Coni-Breil-Vintimille. La révision de cette convention est nécessaire afin de clarifier le cadre applicable en matière de gestion et de financement de l'infrastructure : les ministères chargés des transports français et italien ont ainsi mis en place en 2016 une commission mixte au sein de laquelle sont conduites les négociations concernant cette révision. Les travaux de cette commission permettront de déterminer les modalités d'entretien courant et d'exploitation de la ligne.
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