Question de Mme BERTHET Martine (Savoie - Les Républicains) publiée le 18/01/2018
Mme Martine Berthet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la profession de moniteur de vol libre et la modification des dispositions actant leur affiliation aux régimes d'assurance vieillesse et d'invalidité des professions libérales. Les moniteurs de vol libre appartiennent à un syndicat professionnel regroupant des professionnels libéraux relevant des activités d'éducateur sportif ; certes, ils ne sont pas organisés en « ordre » au sens juridique du terme mais l'identité des professionnels est une réalité de terrain depuis déjà plusieurs décennies. Leur organisme a mis en place un code de déontologie et participe aux décisions relatives à la réglementation de la profession, tant dans la formation initiale que dans les axes de la formation continue. Leurs diverses organisations ont en commun notamment un volet réglementaire qui permet aux moniteurs de vol libre de revendiquer incontestablement une appartenance aux « professions réglementées ». S'ils ne sont pas maintenus dans le secteur des professions libérales, les conséquences qu'entraînerait un changement de qualification de leur métier pour les faire entrer de fait dans le secteur des commerçants seraient particulièrement néfastes. Cela générerait notamment un surcoût des cotisations sociales (+ 10 à 20 % selon les cas), impliquerait le paiement de frais pour les formalités d'inscription, de radiation et tout changement, notamment d'adresse, ce qui est fréquent dans ces professions, entraînerait la tenue d'une comptabilité bien plus complexe que celle applicable à ce jour qui nécessiterait, de fait, le recours aux services de professionnels comptables, et donc un surcoût. Cette combinaison est particulièrement compliquée pour les professionnels pluriactifs de l'enseignement sportif car à ce jour, restent à la caisse interprofessionnelle d'assurance-vieillesse (Cipav), les « moniteurs de ski exerçant en syndicat local ou association, les guides de haute montagne et les accompagnateurs en montagne ». Il est difficile dans ces conditions de gérer la situation de celui qui est moniteur de ski l'hiver et moniteur d'escalade ou de vol libre l'été. Il serait libéral en hiver et commerçant en été, ce qui semblerait totalement incohérent. Ces métiers ne pourraient pas absorber de tels changements, surcoûts et complexités alors qu'ils sont exercés au rythme des saisons et en pluriactivité. Elle lui demande si, dans un souci de cohérence professionnelle et de prise en compte de certaines spécificités, elle envisage d'ajouter dans la liste des professions restant rattachées à la Cipav, donc au régime libéral des « éducateurs sportifs enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles » relevant de l'article L. 212-1 du code du sport, les moniteurs de vol libre au côté ses moniteurs de ski, guides de haute montagne et accompagnateurs en moyenne montagne.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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