Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 25/01/2018
M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation de binationaux franco-américains nés aux États-Unis, ayant donc la nationalité américaine en raison de la règle du droit du sol applicable aux États-Unis.
Ces dizaines de milliers de Français, dénommés « Américains accidentels », n'ont, pour leur très grande majorité, jamais résidé ou encore moins travaillé outre-Atlantique et sont aujourd'hui imposés en France.
Du fait de leur nationalité américaine, ces Français se voient appliquer le principe de la citizen based taxation (taxation de la citoyenneté) qui les contraindrait à déclarer annuellement leurs revenus auprès de l'International revenue service (IRS), l'administration fiscale américaine.
Or, dans le cadre de l'accord franco-américain dit Foreign account tax compliance Act (FACTA), signé en août 2014, ces personnes reçoivent de leurs établissements bancaires respectifs des demandes d'attestation de régularité de leur situation fiscale au regard de l'administration américaine, ainsi qu'un récapitulatif de leurs revenus sur l'ensemble de leurs comptes bancaires.
L'accord « FATCA » a pour objectif la recherche des Américains vivant à l'étranger qui omettraient de déclarer leurs revenus dans le but d'échapper volontairement à l'administration fiscale américaine. De manière automatique, cet accord inclut les binationaux qui n'ont dans la majeure partie des cas jamais souhaité frauder le fisc américain.
Considérés comme des contribuables américains, ces binationaux se trouvent aujourd'hui confrontés à des situations souvent difficiles, notamment auprès des banques, qui n'hésitent pas à refuser l'ouverture de comptes, en clôturer d'office, ou encore à bloquer des successions, si ces derniers ne s'enregistrent pas auprès du fisc américain.
Si l'autocertification est réalisée auprès de l'administration fiscale américaine, les binationaux franco-américains exposent alors, non seulement leurs comptes personnels, mais aussi leurs comptes joints et assurance vie, à une captation des capitaux par le fisc américain, les empêchant ainsi d'avoir une libre gestion de leur patrimoine.
Aussi, il souhaite connaître les démarches qui ont déjà pu être menées ou poursuivies auprès de l'administration américaine afin d'éviter une double imposition fiscale.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 20/02/2020
Les « Américains accidentels », c'est-à-dire nos concitoyens également ressortissants américains du fait de leur lieu de naissance, sont de ce fait assujettis à des obligations au regard de la législation fiscale américaine, en dépit de l'absence de lien particulier effectif avec ce pays. Ces difficultés ont été accentuées par l'application du Foreign Account Tax Compliance Act, ou « loi Fatca ». Elles ne sont toutefois pas exclusivement imputables à cette législation, puisqu'elles sont plus fondamentalement la résultante du principe de la Citizenship Based Taxation, lequel est un élément structurant et ancien du système fiscal américain. Le Gouvernement a identifié cette problématique de longue date et a mené de nombreuses démarches actives auprès des autorités américaines. La France a d'ailleurs certainement été l'État européen le plus mobilisé pour faire avancer ce dossier. Une délégation interministérielle composée des services du ministère de l'économie et des finances (direction de la législation fiscale), du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ainsi que du ministère des solidarités et de la santé (direction de la sécurité sociale) s'est ainsi rendue à Washington en mai 2018 pour rencontrer les représentants des autorités américaines. Les demandes exprimées à cette occasion, relayées à de nombreuses reprises depuis lors, ont d'ores et déjà abouti à certains résultats notables. En effet, d'une part, les autorités américaines se sont rangées cet été à la position juridique défendue par le Gouvernement, selon laquelle la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) constituent des impôts, couverts à ce titre par la convention fiscale de 1994 qui lie nos deux Etats. Cette inflexion permet ainsi de résoudre des situations préjudiciables de double imposition. D'autre part, l'Internal Revenue Service (IRS) a présenté le 6 septembre 2019 une nouvelle procédure d'amnistie fiscale. Celle-ci constitue une avancée significative qui, compte tenu des seuils de référence élevés (en termes de niveau de revenus et de patrimoine), permettra de résoudre la situation fiscale de nombreux binationaux ayant décidé de renoncer à leur nationalité américaine. Les problématiques rencontrées par les clients de nationalité américaine dans leurs relations avec les établissements bancaires, consécutives aux difficultés de délivrance, par les autorités américaines, d'un numéro de sécurité sociale qui fait également fonction de numéro d'identification fiscale (Tax Identification Number TIN), constituent quant à elles toujours un motif de préoccupation légitime. Il existe en effet un enjeu de court-terme, lié à l'expiration de la date de dérogation accordée jusqu'au 1er janvier 2020 pour l'obligation de collecte de ce TIN par les banques. Les représentants parlementaires ont été amenés à insister auprès des responsables du Trésor américain sur l'urgente nécessité de résoudre ces difficultés, qui ne sont nullement imputables aux pouvoirs publics français, mais qui sont au contraire inhérentes à la complexité du système administratif des Etats-Unis. Le Gouvernement a également échangé avec l'administration américaine, pour lui faire part de la nécessité de parvenir à une résolution rapide de ces difficultés. Les autorités françaises ont relayé ce message, à plusieurs reprises, auprès de leurs homologues du Trésor et de l'IRS et ont mobilisé les autres administrations concernées chez nos partenaires européens pour en renforcer la portée. Ces initiatives viennent d'aboutir à la publication par l'IRS, le 15 octobre 2019, de compléments aux instructions existantes qui précisent les obligations des institutions financières en matière de collecte et de transmission du TIN. Or ces instructions amendées reconnaissent désormais expressément que, après cette échéance du 31 décembre 2019, l'absence de TIN transmis par les banques n'emporte nullement pour conséquence immédiate la caractérisation d'un manquement significatif de la part de celles-ci. En effet, les services de l'IRS prendront en considération les circonstances particulières ayant conduit à cette carence, ainsi que les procédures internes mises en place et les diligences accomplies par les institutions financières pour collecter cette information. De telles précisions sont de nature à sécuriser les établissements bancaires et leurs clients vis-à-vis du risque de sanctions financières, puisqu'ils seront ainsi en mesure d'attester de leur bonne foi et des difficultés rencontrées.
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