Question de Mme ARTIGALAS Viviane (Hautes-Pyrénées - SOCR) publiée le 25/01/2018
Mme Viviane Artigalas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modifications apportées à l'affiliation des professions libérales aux régimes d'assurances vieillesse et d'invalidité par la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Ainsi, l'alinéa 3 de l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale, qui prévoyait le rattachement de « tout autre personne.../... exerçant une activité non salariée lorsque cette activité ne relève pas d'une autre organisation autonome », a été remplacé par une liste de professions appartenant aux sections professionnelles spécifiques de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV), ce qui aurait exclu d'emblée certaines professions libérales dont les éducateurs sportifs.
Ce changement de qualification, qui obligerait les éducateurs à s'affilier au régime des commerçants au lieu du régime propre aux professions libérales, risque d'avoir plusieurs conséquences négatives : surcoût des cotisations sociales, comptabilité plus complexe, affiliation compliqué pour les professionnels pluri-actifs de l'enseignement sportif, etc.
Pour éviter à ces professionnels une complexité administrative supplémentaire, il serait nécessaire d'ajouter à la liste des professions rattachées à la CIPAV et au régime libéral, celle des éducateurs sportifs enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles relevant de l'article L. 212-1 du code du sport, ce qui inclura les moniteurs de ski, guides de haute montagne et accompagnateurs en moyenne montagne.
Elle lui demande dans quelle mesure cette disposition pourrait être prise en compte.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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