Question de M. MIZZON Jean-Marie (Moselle - UC) publiée le 25/01/2018
M. Jean-Marie Mizzon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation matérielle des conciliateurs de justice de Moselle. Au nombre de 26, en grande majorité retraités et tous bénévoles, regroupés depuis le 16 février 2010 au sein de l'Association des conciliateurs de justice de Moselle, ils sont aujourd'hui dans l'obligation de trouver une source de financement autre que leurs seules cotisations afin de pouvoir mener à bien leur mission. Devenus indispensables à la justice, ils occupent dorénavant une place non négligeable dans le dispositif judiciaire civil du fait des avantages que leur action procure. L'intervention des conciliateurs assure, en effet, une procédure moins longue, un résultat moins incertain, la gratuité et aucune perte de droit. Enfin, la conciliation est une démarche officielle. En Moselle, en 2017, les chiffres sont particulièrement parlants avec plus de 3 000 consultations et 50 % d'affaires réglées. Dans le cadre des lois organique n° 2017-1338 et n° 2017-1339 pour la confiance dans la vie politique, la suppression de la réserve parlementaire ayant été actée, il n'est donc plus possible aux parlementaires mosellans sollicités en ce sens d'allouer une aide à cette association. Aussi, il demande comment pallier cette défaillance.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 26/07/2018
Favoriser la conciliation, et, de manière plus générale, le règlement amiable des litiges, est une priorité de la Garde des Sceaux. Les conditions d'exercice des fonctions de conciliateur de justice sont également au coeur des préoccupations du ministère de la justice. C'est pourquoi, dès la fin de l'année 2016, il a doublé le montant de l'indemnité forfaitaire destinée à couvrir leurs menues dépenses de secrétariat, de téléphone, de documentation et d'affranchissement, qui est passé de 232 à 464 euros, avec la possibilité d'un dépassement jusqu'à 928 euros sur autorisation des chefs de cour et sur présentation de justificatifs. Cette indemnité peut ainsi couvrir des achats de matériel informatique. Par ailleurs, l'arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement des conciliateurs a été pris dans le but d'étendre les droits à remboursement des frais de transport des conciliateurs de justice, en permettant un remboursement des déplacements effectués au sein d'une même commune et dans les communes limitrophes, lorsqu'elles sont desservies par les transports publics. S'agissant plus particulièrement du soutien du ministère de la justice aux associations locales de conciliateurs de justice, il s'illustre d'abord par la livraison aux associations locales de supports de communication édités (affiches, dépliants) destinés à faire connaître la conciliation auprès des justiciables. L'association de la Moselle a ainsi été destinataire de 800 dépliants et d'affiches en fin d'année dernière. Enfin, le ministère de la justice verse une subvention annuelle à l'association « Conciliateurs de France, Fédération des associations de conciliateurs de justice », largement représentative des associations locales de conciliateurs de justice, afin de l'accompagner dans ses efforts de développement et de promotion de la conciliation. Le projet de loi de programmation pour la justice tend à développer la conciliation et à étendre encore la mission des conciliateurs de justice. Cela ne se fera pas sans l'octroi de nouveaux moyens à ces derniers.
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