Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 01/02/2018
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le financement des petits projets des communes.
Le 9 août 2017, l'Assemblée nationale supprimait la réserve parlementaire en adoptant définitivement le projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017). Ce vote a été confirmé avec le rejet par les députés d'un amendement qu'il avait déposé pour la rétablir et qui avait été adopté par le Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018.
Dans cette affaire, le Gouvernement a renié tous ses engagements : il avait promis la création d'un « fonds d'action pour les territoires ruraux et les projets d'intérêt général », il ne l'a pas fait ; il s'était engagé devant le Sénat à reconduire l'ensemble des crédits dédiés aux collectivités locales, il en manque 40 % ; il envisageait de permettre aux parlementaires de décider de l'attribution de ces crédits, il n'en est rien.
Au lieu de tout cela, une partie des fonds de la réserve parlementaire a été redirigée vers la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), un dispositif qui ne permet ni la même souplesse d'attribution, ni le financement des investissements modestes des communes puisque dans de nombreux départements seuls les projets de plus de 10 000 euros peuvent y prétendre.
Les élus bénéficiant pourtant de la légitimité des urnes n'ont qu'un rôle consultatif, et encore seulement pour les projets de plus de 100 000 euros.
Aujourd'hui, les travaux les plus modestes portés par les petites communes ne sont plus subventionnables en raison de l'institution d'un seuil en-deçà duquel un projet ne peut bénéficier de la DETR.
Ces décisions ont été extrêmement préjudiciables pour les communes dont les finances ont gravement diminué avec la baisse des dotations lors du précédent quinquennat.
Aussi appelle-t-il le Gouvernement à tenir enfin ses promesses - il n'est jamais trop tard - et souhaite-t-il savoir ce qu'il compte faire en particulier pour aider les communes à financer les projets de petite taille qui ne sont aujourd'hui éligibles à aucun financement.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 07/03/2018
Réponse apportée en séance publique le 06/03/2018
M. Hervé Maurey. Madame la ministre, le 9 août dernier, l'Assemblée nationale supprimait la réserve parlementaire en adoptant définitivement le projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique.
L'Assemblée nationale a malheureusement confirmé sa volonté de supprimer la réserve parlementaire en revenant sur un amendement adopté par le Sénat, sur ma proposition, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, visant à rétablir cette réserve parlementaire si indispensable aux petites communes.
Vous n'êtes pas sans avoir remarqué, madame la ministre, que, dans cette affaire, le Gouvernement a renié tous ses engagements. Il avait promis la création d'un « fonds d'action pour les territoires ruraux et les projets d'intérêt général » ; il ne l'a pas fait. Il s'était engagé devant le Sénat à reconduire l'ensemble des crédits dédiés aux collectivités locales ; il n'a pas fait. Il avait envisagé d'associer les parlementaires à l'attribution des crédits destinés aux communes ; il ne l'a pas fait.
Une partie seulement des fonds de la réserve parlementaire a été redirigée vers la DETR, dispositif qui ne permet ni la même souplesse d'attribution ni le financement des investissements modestes des communes.
En effet, dans de nombreux départements, des règlements intérieurs fixent les planchers de montant des travaux. Souvent, ces planchers sont élevés, par exemple de l'ordre de 10 000 euros dans l'Eure. Dans ce département, nous avons réussi, au sein de la commission DETR, contre la volonté du préfet, à abaisser ce montant à 3 000 euros. Pour autant, rien ne garantit que le préfet qui s'est vu imposer ce seuil ne mettra pas systématiquement de côté tous les projets qu'il jugera d'un montant insuffisant. Il y a même tout lieu de penser que c'est bien cela qui se produira, puisque les services préfectoraux, pour des questions de charge de travail, préfèrent instruire peu de dossiers d'un montant élevé qu'un grand nombre de dossiers d'un montant modeste.
Les élus, qui devaient être associés à l'attribution de la DETR, jouent un rôle très modeste, puisque la loi prévoit que la commission DETR n'est consultée que pour les projets de plus de 100 000 euros, qui ne concernent évidemment pas les petites communes.
La suppression de la réserve parlementaire et le non-respect des engagements pris pour la compenser sont extrêmement préjudiciables aux communes dont les ressources ont gravement diminué avec la baisse des dotations lors du précédent quinquennat et qui s'inquiètent aujourd'hui de la suppression de la taxe d'habitation.
Aussi, j'appelle le Gouvernement à tenir enfin ses promesses. Il n'est jamais trop tard. Madame la ministre, que compte faire le Gouvernement pour garantir aux petites communes que leurs projets pourront être à l'avenir soutenus financièrement ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur Hervé Maurey, je ne peux pas vous laisser dire tout ce que vous avez dit.
Je comprends qu'on puisse se poser des questions. Cependant, comme vous avez pu l'entendre en réponse à la question précédente, je rappelle que nous avons stabilisé de façon importante, voire augmenté les dotations aux collectivités territoriales, à hauteur de 1,811 milliard d'euros pour 2018. Je ne peux donc pas vous laisser dire que ces dotations sont en baisse.
Par ailleurs, pour être très précise, je rappelle que la question du prolongement de la réserve parlementaire se posait déjà avant l'arrivée de ce gouvernement. Ceux qui étaient sénateurs, comme vous, le savent très bien. À tout le moins, la question du montant minimum des dossiers subventionnés par la réserve parlementaire à l'époque, on parlait de 1 000 euros se posait, compte tenu des frais qu'entraînait la multiplication des dossiers. Ces sujets ont longuement été débattus, notamment au sein du groupe auquel j'appartenais ici.
Cela dit, le Gouvernement a pris une décision, confortée par le Conseil constitutionnel, qui a clairement jugé que l'exécution d'un fonds par le Parlement, ou certains de ses membres, revenait pour le Gouvernement à lier sa compétence, ce qui n'est pas conforme à la Constitution. Vous me répondrez que cette pratique existait depuis longtemps. Il n'en demeure pas moins qu'on peut imaginer que, si quelqu'un intervient dans une collectivité locale sur le montant des subventions, cela ne soit pas tolérable compte tenu de l'indépendance des collectivités locales.
Au-delà de la question que vous me posez et des réponses que j'ai déjà apportées, je crois pouvoir dire que le Gouvernement a la volonté de préserver les subventions versées aux petites communes et aux petites intercommunalités via la DETR.
Si la commission dans l'Eure a fixé le seuil à 3 000 euros, si elle l'a imposé au préfet, cela signifie qu'elle a un véritable pouvoir. En outre, comme je l'ai dit au sénateur Durain, le Gouvernement peut insister auprès des préfets pour que ceux-ci s'assurent que les petites communes reçoivent bien des subventions.
M. le président. Merci, madame la ministre !
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je m'engage à y veiller.
Pour terminer, je rappelle que tous les parlementaires, y compris ceux qui ne siègent pas au sein des commissions, sont désormais informés sur le détail des subventions octroyées au titre de la DETR.
M. le président. Merci !
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Soyez assuré, monsieur Maurey, de la volonté du Gouvernement de soutenir les petites communes et les petites intercommunalités.
M. le président. Vous aurez remarqué, madame la ministre, que j'ai été très tolérant s'agissant du temps de parole
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Merci, monsieur le président !
M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey. Madame la ministre, vous dites ne pas pouvoir me laisser dire ce que j'ai dit. Je suis désolé, mais je confirme mes propos, car c'est la réalité !
Vous dites qu'il n'y a pas eu de baisse des dotations. Je n'ai pas parlé de baisses des dotations sous ce gouvernement, mais de celles qui ont eu lieu sous le précédent quinquennat. Durant le présent quinquennat, force est de constater que la réserve parlementaire, laquelle permettait de financer les projets des petites communes, a été supprimée.
Vous essayez de noyer le poisson en évoquant le niveau de la DETR. Ce n'est pas le sujet ! Le problème, ce n'est pas le niveau global des subventions aux communes vous connaissez suffisamment le sujet pour le savoir , c'est le financement des petits projets. Comment finance-t-on aujourd'hui le remplacement de deux fenêtres dans une mairie pour 3 000 euros ou celui d'une porte d'église pour 4 000 euros ? Comment finance-t-on un défibrillateur à 2 000 euros ? Contrairement aux engagements du Gouvernement, rien n'a été prévu pour financer de tels projets. Cela démontre la méconnaissance totale des problèmes du monde rural de ce gouvernement.
Lorsque le Premier ministre m'a dit que la réserve parlementaire ne servait à rien, je lui ai répondu les yeux dans les yeux que, quand on est maire du Havre, on n'a effectivement pas besoin de 1 000 ou 2 000 euros pour financer un projet. Mais quand on est maire d'une petite commune, on en a besoin ! Malheureusement, et votre réponse le confirme, il n'a toujours rien été prévu pour les petites communes.
Ce que je vous demande, et vous vous y êtes engagée à la fin de votre réponse, c'est que, a minima, les préfets ne fassent pas d'obstruction afin de faciliter le travail de leurs services, qu'ils ne mettent pas de côté tous les dossiers qu'ils jugent d'un montant insuffisant, car c'est plus confortable de ne traiter que ceux d'un montant supérieur à 5 000 euros, ce qu'ils peuvent faire. En effet, même si le seuil a été fixé à 3 000 euros dans l'Eure, le préfet pourra, s'il le veut, mettre de côté les dossiers dont il jugera le montant insuffisant.
Je demande donc que les préfets appliquent au moins la règle fixée par les commissions DETR et qu'on n'étrangle pas davantage les communes rurales.
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