Question de Mme MÉLOT Colette (Seine-et-Marne - Les Indépendants) publiée le 08/02/2018
Mme Colette Mélot attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la diversité de statuts des centres d'hébergement pour les personnes en grande difficulté.
L'accès au logement pour tous les ménages est une priorité avec l'urgence de loger tous ceux qui sont aujourd'hui privés d'un logement décent. Il faut rappeler l'engagement constant des communes, depuis des années, pour financer la construction de logements sociaux et mettre en œuvre des politiques respectant les principes de mixité sociale.
La commune de Livry-sur-Seine, avec 2 000 habitants, pour respecter ses obligations légales selon l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, a engagé deux opérations, comprenant 15 logements locatifs et 17 logements en accession et ceci malgré une difficulté de taille : l'absence de foncier disponible qui l'oblige à recourir à du foncier privé augmentant ainsi largement les coûts.
Elle accueille également depuis quelques semaines, un centre d'hébergement d'urgence (CHU) comprenant 38 logements destinés à recevoir 102 personnes en grandes difficultés, sous la houlette du Secours catholique qui rénove actuellement le château du Clos Notre-Dame où vivent les sœurs dominicaines. Ce CHU impacte fortement les finances de la commune avec d'une part la scolarisation de 18 enfants, avec d'autre part l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficie le CHU pendant 25 ans, également avec l'absence de taxe d'habitation à percevoir pour chaque logement créé.
Le CHU de Livry a signé un bail de dix ans renouvelable et le gestionnaire a prévu de maintenir les résidents dans les logements en moyenne 18 mois avec un encadrement de professionnels qualifiés pour les accompagner dans la durée. Pourtant, contrairement à un centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), ces logements ne sont pas comptabilisés dans le recensement des logements locatifs sociaux effectués au titre de l'article 55 de la loi SRU alors que le fonctionnement de ce centre en est extrêmement proche.
Sans élargir la définition des logements locatifs sociaux aux centres d'hébergement d'urgence au même titre que les CHRS, elle lui demande ce qui pourrait s'opposer à la révision de leurs statuts en limitant les CHU à l'urgence de courte durée n'excédant pas un an et en qualifiant les hébergements de plus de douze mois en CHRS.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires publiée le 07/03/2018
Réponse apportée en séance publique le 06/03/2018
Mme Colette Mélot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'accès au logement pour tous les ménages est une priorité et loger tous ceux qui sont aujourd'hui privés d'un logement décent est une urgence. Je rappelle l'engagement constant des communes, depuis des années, pour financer la construction de logements sociaux et mettre en uvre des politiques respectant les principes de mixité sociale.
En Seine-et-Marne, la commune de Livry-sur-Seine, qui compte 2 000 habitants, a engagé deux opérations destinées à respecter ses obligations légales selon l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite SRU ; ces opérations incluent 15 logements locatifs et 17 logements en accession, et cela malgré une difficulté de taille : l'absence de foncier disponible, qui oblige la commune à recourir à du foncier privé, ce qui augmente largement les coûts.
Depuis peu, cette commune accueille également un centre d'hébergement d'urgence, ou CHU, qui comprend 38 logements destinés à recevoir 102 personnes en grande difficulté sous la houlette du Secours catholique, qui rénove le château du Clos Notre-Dame où vivent des surs dominicaines.
Ce CHU impacte fortement les finances de la commune : scolarisation de 18 enfants, exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficie le CHU pendant 25 ans et absence de taxe d'habitation à percevoir pour chaque logement créé.
Le CHU de Livry a signé un bail de dix ans renouvelable et le gestionnaire a prévu de maintenir les résidents dans les logements durant dix-huit mois en moyenne, avec un encadrement de professionnels qualifiés pour les accompagner dans la durée.
Pourtant, contrairement à un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, ou CHRS, ces logements ne sont pas comptabilisés dans le recensement des logements locatifs sociaux, effectué au titre de l'article 55 de la loi SRU, alors que les conditions de fonctionnement de ce centre sont extrêmement proches de celles d'un CHRS.
Monsieur le ministre, sans élargir la définition des logements locatifs sociaux aux CHU, comme ce qui se fait pour les CHRS, je souhaite savoir ce qui pourrait s'opposer à la révision de leur statut. Ne serait-il pas possible de limiter les CHU à l'urgence de courte durée n'excédant pas un an et de qualifier les centres assurant des hébergements de plus de douze mois de CHRS ?
M. le président. La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Madame la sénatrice Colette Mélot, vous m'interrogez sur les possibilités d'évolution du statut des centres d'hébergement, afin que les centres d'hébergement d'urgence, les CHU, dont le fonctionnement s'apparente à celui d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, ou CHRS, puissent être requalifiés en CHRS. Cette évolution permettrait notamment tel est l'objectif de votre question d'intégrer au décompte des logements sociaux réalisés au titre de l'article 55 de la loi SRU les places de l'actuel CHU de Livry-sur-Seine.
À la différence des CHU, dont la vocation est de répondre à une situation d'urgence en hébergeant temporairement des personnes sans-abri, les CHRS sont décomptés au titre de la loi SRU, car ils constituent une étape préalable à l'accès à un logement pérenne.
Ces deux types de structures relèvent de statuts différents. Les CHRS constituent une catégorie d'établissements sociaux et médico-sociaux dont le cadre juridique est fixé par le code de l'action sociale et des familles. Leur création est conditionnée à l'obtention d'une autorisation préfectorale garantissant un niveau minimal de prestations d'accompagnement. À l'inverse, les CHU, qui ne sont soumis qu'à un régime déclaratif, ne sont pas tenus aux mêmes obligations d'accueil et d'accompagnement des publics que les CHRS. Ainsi, les différences de régime entre ces deux types de structures sont liées à leurs caractéristiques respectives.
Dans les faits, le fonctionnement de certains CHU peut s'apparenter à celui d'un CHRS, d'autant que le public visé par ces structures est souvent le même. Pour ce type de CHU et en l'état actuel du droit, une transformation en CHRS est d'ores et déjà possible dans le respect de la procédure d'appel à projets définie par le code de l'action sociale et des familles.
Dans le projet de loi Évolution du logement et aménagement numérique, que nous présenterons prochainement en conseil des ministres, une disposition devrait précisément viser à faciliter la transformation d'un CHU en CHRS pour ceux dont le fonctionnement est déjà proche de celui d'un CHRS et pour la durée du plan quinquennal Logement d'abord. Cette mesure permettra de déroger à l'obligation de passer par un appel à projets. Il est possible, madame la sénatrice, que cette évolution vous permette d'obtenir satisfaction.
M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot. Monsieur le ministre, je vous remercie des précisions que vous venez d'apporter. La perspective que vous évoquez pourrait effectivement intéresser la commune et lui permettre de trouver une solution convenable.
Vous avez bien voulu reconnaître que le fonctionnement de ce CHU est très proche de celui d'un CHRS. Le fait que les logements proposés constituent un hébergement d'une durée de dix-huit mois implique bien entendu une mission de réinsertion sociale. En outre, le Secours catholique gère aussi de nombreux CHRS.
En tout cas, je vous remercie vivement de la réponse que vous venez de m'apporter.
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