Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - Les Républicains) publiée le 15/02/2018
M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le recrutement et la gestion des agents non titulaires dans les collectivités locales, particulièrement dans les plus petites communes.
Les agents non titulaires sont des agents publics qui ne sont pas fonctionnaires. Leur recrutement s'effectue sans concours et n'entraîne pas leur titularisation, sauf disposition expresse.
Le recrutement d'un agent non titulaire se fait donc par contrat soumis au contrôle de légalité sauf pour ce qui concerne les recrutements effectués sur la base d'un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité.
Depuis la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, le dispositif de recrutement des agents non titulaires est ouvert aux contrats à durée indéterminée (CDI), prévus par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique.
Ainsi, les communes peuvent permettre à leurs agents non titulaires de décrocher un CDI. Toutefois, cette « CDIsation » n'est permise que sous certaines conditions, parmi lesquelles figure la règle des six années de contrat à durée déterminée (CDD) dans la même collectivité.
Toutefois, les années de service public ne comptabilisent pas les services assurés dans le cadre d'une mise à disposition, par le centre départemental de gestion, de contrats aidés, ni les CDD pour des missions de remplacement, d'activités saisonnières ou de renfort.
Cette rigidité comptable empêche de nombreux agents contractuels de jouir d'un CDI, leur permettant de sortir d'une situation précaire qui les empêche d'accéder à des choses aussi essentielles qu'un emprunt pour la rénovation d'un bien meuble ou immeuble par exemple.
Aussi souhaite-t-il l'interroger sur la nécessaire révision de la comptabilisation de ces six années de CDD. Il lui demande s'il ne serait pas possible de permettre à la commune de comptabiliser les activités de remplacement ou temporaires, ou issues de contrats aidés, et ainsi d'octroyer des CDI plus facilement.
Il s'agit d'apporter plus de souplesse dans la délivrance de CDI au sein de la fonction publique territoriale, une souplesse qui s'inscrit dans le droit fil de la volonté du Gouvernement, à savoir augmenter la part de contractuels dans la fonction publique.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics publiée le 07/03/2018
Réponse apportée en séance publique le 06/03/2018
M. Rémy Pointereau. Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur le recrutement et la gestion des agents non titulaires par les collectivités locales, particulièrement dans le cadre des plus petites communes.
Comme vous le savez, les agents non titulaires sont des agents publics qui ne sont pas fonctionnaires. Leur recrutement s'effectue sans concours et n'entraîne pas leur titularisation, sauf disposition expresse.
Le recrutement d'un agent non titulaire se fait donc par contrat soumis au contrôle de légalité, sauf pour ce qui concerne les recrutements effectués sur la base d'un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité.
Depuis la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, le dispositif de recrutement des agents non titulaires est ouvert aux contrats à durée indéterminée, CDI, introduit par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005.
Ainsi, les communes peuvent permettre à leurs agents non titulaires de décrocher un CDI. Toutefois, cette « CDIsation » n'est permise que sous certaines conditions : parmi celles-ci figure la règle des six années de contrats à durée déterminée, CDD, exercés dans la même collectivité.
Toutefois, les années de service public ne comptabilisent pas les services assurés dans le cadre d'une mise à disposition par le centre départemental de gestion, de contrats aidés, ni les CDD pour des missions de remplacement, d'activités saisonnières ou de renfort.
Cette rigidité comptable empêche de nombreux agents contractuels de jouir d'un CDI leur permettant de sortir d'une situation précaire qui leur fait obstacle pour accéder à des choses aussi essentielles qu'un emprunt pour la rénovation ou l'acquisition d'un bien meuble ou immeuble, par exemple.
Aussi, je souhaite vous interroger sur la nécessaire révision de la comptabilisation de ces six années de CDD. Ne peut-on pas permettre à la commune de comptabiliser, dans ces six années, les activités de remplacement temporaire ou issues de contrats aidés, et octroyer ainsi plus facilement des CDI ?
Il s'agit d'apporter plus de souplesse dans la délivrance de CDI au sein de la fonction publique territoriale, une souplesse qui s'inscrit finalement dans le droit fil de la volonté du Gouvernement, laquelle consiste à augmenter la part de contractuels dans la fonction publique, notamment territoriale.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le sénateur Rémy Pointereau, la loi du 12 mars 2012, dite loi Sauvadet, a revu les conditions du passage d'un contrat à durée déterminée à un contrat à durée indéterminée dans la fonction publique. L'article 3-4 de la loi du 26 janvier 1984 ainsi modifiée portant statut de la fonction publique territoriale précise désormais les services pris en compte pour l'appréciation de la condition d'ancienneté requise afin de pouvoir bénéficier d'un CDI.
Ces dispositions statutaires prévoient qu'un agent contractuel qui occupe de manière permanente un emploi permanent sur la base de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 peut bénéficier d'un CDI au bout de six années, comme vous l'indiquez.
Pour l'appréciation des six années de service, sont comptabilisés l'ensemble des services effectués auprès de la même collectivité ou du même établissement public sur le fondement des articles 3 à 3-3 de la loi statutaire.
A contrario de ce que vous indiquez dans votre question, je veux vous apporter les précisions suivantes : sont ainsi pris en compte les contrats sur emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, les contrats de remplacement d'un fonctionnaire momentanément indisponible, les contrats pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, les contrats pour occuper de manière permanente des emplois permanents lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires correspondant, pour les emplois de catégorie A, sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté, et pour certains emplois des plus petites collectivités.
L'article 3-4 précise expressément que les services accomplis dans cette même collectivité, par mise à disposition du centre de gestion, sont également pris en compte.
En revanche, les services accomplis sur la base d'un contrat aidé ne sont pas, quant à eux, pris en compte. En effet, les contrats aidés sont des contrats de droit privé, destinés à accompagner l'insertion des personnes éloignées de l'emploi. À ce titre, le service horaire de ces agents peut être réduit, de même qu'ils bénéficient d'une formation et d'un tutorat particuliers.
Il faut le rappeler, les personnes recrutées en contrat aidé n'ont pas vocation à occuper un emploi permanent de la collectivité. C'est la raison pour laquelle, contrairement à tous les autres, les services effectués à ce titre ne sont pas pris en compte.
Le Premier ministre a indiqué, le 1er février dernier, lors du premier comité interministériel de la transformation publique, les axes de réflexion issus des travaux engagés dans le cadre du programme Action publique 2022. L'un d'eux est dédié aux assouplissements des conditions de recours au contrat. La contribution des associations nationales d'élus et de collectivités à cette réflexion sera déterminante.
Tel est le sens de la mission de modernisation de la fonction publique territoriale que le Premier ministre m'a confiée et pour laquelle j'aurai l'occasion de faire un point d'étape lors de la prochaine Conférence nationale des territoires, en ayant en tête les réflexions qui sont les vôtres.
M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de votre réponse qui, pour le moment, ne satisfait pas à tous nos souhaits. En effet, comme vous l'avez dit, les contrats aidés ne sont pas pris en compte pour passer à un CDI.
Je vous rappelle que nos collectivités locales, notamment les petites communes, n'ont plus, en raison de la baisse des dotations, les moyens de financer la titularisation des stagiaires.
Ma demande est complètement cohérente avec la position du Gouvernement. Je ne comprends pas qu'il fustige les communes parce qu'elles augmentent leurs effectifs de fonctionnaires, d'une part, mais rigidifie les possibilités d'emplois non titulaires dans la fonction publique territoriale, d'autre part.
Je souhaite que l'on introduise un peu plus de souplesse dans la possibilité pour nos petites communes de conclure des CDI.
En tant que maire, j'ai vécu cette situation un peu particulière qui nous confronte à des agents non titulaires investis et motivés. Ils nous demandent de les aider à obtenir un CDI et nous ne sommes pas en mesure de leur donner satisfaction. Je souhaite que nous puissions, dans un proche avenir et grâce à vos propositions, répondre à cette demande pressante de nos communes rurales.
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