Question de Mme BERTRAND Anne-Marie (Bouches-du-Rhône - Les Républicains) publiée le 01/02/2018
Mme Anne-Marie Bertrand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le souhait des orthoprothésistes de voir la nomenclature des dispositifs qu'ils réalisent (liste des produits et prestations remboursables - LPPR titre II- chapitre 7) faire l'objet d'une refonte complète afin répondre aux besoins actuels.
En effet, cette dernière comporte des appareillages obsolètes et, a contrario, ne contient pas certaines nouvelles technologies pourtant proposées aux patients.
Aussi, ce souhait va bien au-delà des seuls orthoprothésistes ; les premières assises nationales de l'appareillage orthopédique (ANAO) qui se sont tenues au Sénat le 13 novembre 2017 ont soulevé la nécessité de fluidifier l'ensemble des tâches réalisées par les acteurs de la chaine de l'appareillage : médecins prescripteurs, contrôleurs de la sécurité sociale, orthoprothésistes mais aussi patients.
Un audit réalisé à la demande de l'union française des orthoprothésistes (UFOP) appelle à la mise en place d'un outil de prise en charge médicalisé et évolutif autour de quatre étapes : redéfinition de la structure de la nomenclature pour créer un guide à la prescription en fonction du projet de vie du patient sur la base du modèle de l'association internationale des orthoprothésistes (INTERBOR) et de la classification internationale du fonctionnement ; fixation d'une nouvelle grille tarifaire ; définition d'un modèle dynamique de réactualisation des lignes afin de pérenniser l'équité de la nomenclature ; redéfinition du processus d'inscription des innovations pour l'adapter aux caractéristiques du grand appareillage orthopédique (GAO) et aux besoins de compensation du handicap défini.
Par voie de conséquence, elle lui demande si son ministère à l'intention d'initier un projet de refonte de cette nomenclature et si ce projet prendra la forme de concertations.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 14/02/2019
Les nomenclatures régissant la prise en charge des dispositifs médicaux sont particulièrement importantes : elles définissent les produits qui peuvent être pris en charge, les conditions de prescription et les modalités de délivrance. Bien définir ces nomenclatures permet des soins de qualité et favorise la pertinence des prises en charge. Il s'agit donc d'une étape essentielle. Dans le cadre du plan Ma santé 2022, le Gouvernement a demandé que les nomenclatures de la liste des produits et prestations fassent toutes l'objet d'une revue d'ici à 2022, pour vérifier, pour chacune d'entre elles, si elles étaient toujours à jour ou si, au contraire, des évolutions étaient nécessaires. L'année 2018 a été marquée par la révision de deux nomenclatures importantes, relatives à l'optique et aux aides auditives, dans le cadre des travaux du 100 % santé permettant de disposer d'éléments de qualité sans reste à charge. En 2019, plusieurs nomenclatures ont déjà fait l'objet d'un engagement de travaux : celle qui est relative aux perruques devrait aboutir dans les prochaines semaines, mais nous travaillons également à des révisions importantes concernant les implants du rachis, les dispositifs de l'incontinence urinaire et fécale, ou encore les implants d'embolisation. S'agissant du grand appareillage orthopédique, l'enjeu principal à court terme est de disposer d'informations plus précises sur les produits faisant actuellement l'objet d'un remboursement. Ce champ est en effet l'un des derniers secteurs de la liste des produits et prestations pour lequel on ne dispose pas d'un codage numérique, ce qui ne permet pas d'avoir un suivi fin de la dépense. Un codage numérique va donc être mis en place dans les semaines à venir pour le grand appareillage orthopédique afin d'avoir à disposition des données plus fines de remboursement. Les conditions de prise en charge actuelles pourront alors être analysées, il sera possible de voir si elles doivent évoluer.
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