Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/02/2018
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fait que la commune de Peltre est située dans la région messine et que, compte tenu des infrastructures hospitalières, cette commune enregistre environ trois fois plus d'actes de naissance que la ville de Metz. Malgré cela et malgré sa demande, la commune de Peltre n'a pas été choisie pour un dispositif de recueil des demandes de passeport et de carte d'identité. Eu égard au nombre important d'actes de naissance, il souhaiterait qu'il lui indique si un redéploiement géographique des moyens dans la région messine serait envisageable.
- page 391
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 01/03/2018
Le plan préfectures nouvelle génération (PPNG) a prévu la dématérialisation des échanges entre les mairies et les centres d'expertise et de ressources titres (CERT), services instructeurs des demandes de cartes nationales d'identité. Le recueil d'informations biométriques pour l'établissement du titre, telles les empreintes digitales, impose leur transmission par des lignes dédiées et sécurisées. Il en résulte une limitation du nombre de communes équipées en dispositifs d'enregistrement. La dématérialisation des procédures ainsi conduite, qui s'appuie sur des technologies innovantes pour exercer autrement la mission de délivrance des titres, doit permettre de lutter contre la fraude documentaire. Il convient de rappeler que la mission impartie aux communes en matière de délivrance des titres d'identité n'est pas une mission nouvelle que l'État aurait transférée au bloc communal. C'est une mission exercée, depuis des décennies, par les maires en leur qualité d'agent de l'État (article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales). La concertation continue engagée depuis 2015 avec les élus a permis à cette réforme ambitieuse de se mettre en place. Les échanges avec l'association des maires de France, qui se structurent notamment au sein du comité partenarial de suivi de la réforme, ont permis d'aboutir à un accord et à des engagements du ministère de l'intérieur. Le renforcement du maillage territorial, le désenclavement de certaines communes rurales isolées et la nécessité de permettre à chaque administré notamment les personnes fragiles d'accéder aux services publics essentiels constituent un enjeu majeur pour nos territoires, notamment ruraux. Leur vitalité implique une présence continue de l'État. La réforme engagée répond à cette exigence de proximité du service public, tout en intégrant les évolutions numériques et technologiques qui doivent être mises au service des usagers pour les aider dans leurs démarches. Les communes rurales ont un rôle majeur dans cette mission de proximité avec les usagers. Le ministère de l'intérieur entend bien le préserver et donner aux communes les moyens de l'exercer. Afin de renforcer ce maillage territorial et permettre une répartition cohérente des dispositifs de recueil sur l'ensemble du territoire, le ministère de l'intérieur, dans le cadre du marché portant sur une tranche supplémentaire de 250 dispositifs de recueil de titres d'identité, en concertation avec les élus locaux, a validé la liste des communes qui recevront ces nouveaux dispositifs de recueil. À ce titre, il a été rappelé aux préfets de département les éléments à prendre en compte pour l'attribution des stations biométriques supplémentaires : les jours d'ouverture du service utilisant le dispositif de recueil, l'amplitude horaire d'accueil du public et le cadencement optimal des rendez-vous. Le nombre de naissances n'est pas un motif retenu pour justifier l'implantation de dispositifs de recueil. Il a ainsi été décidé de renforcer de deux dispositifs de recueil supplémentaires le département de la Moselle, ce qui représente cinquante-sept stations biométriques dont douze à Metz. En Moselle, les délais de rendez-vous en mairie sont accordés en moins de quinze jours dans 85 % des cas et ils ne dépassent pas trente jours d'attente. Les délais de mise à disposition des titres par le centre d'expertise et de ressources des titres de Metz sont de treize jours alors que la moyenne nationale est à dix jours. La commune de Peltre est certes dépourvue en dispositifs de recueil, mais elle est située à proximité immédiate de Metz accessible en 6 minutes par train et en 20 minutes en voiture. L'offre de service n'est donc pas éloignée de l'usager et elle est rendue dans des délais satisfaisants. Sensible à la proximité des services publics, le ministère de l'intérieur a mis en place plusieurs mesures en faveur des usagers et des territoires. Ainsi, les mairies qui le souhaitent peuvent, à l'aide d'un simple ordinateur, équipé d'un scanner et relié à internet, permettre aux usagers d'effectuer en mairie une pré-demande en ligne de carte nationale d'identité, contribuant ainsi, aux côtés des maisons de services au public, à assister les personnes ayant des difficultés d'accès au numérique, en sollicitant le cas échéant la dotation d'équipement des territoires ruraux. Des points numériques, animés par des médiateurs chargés d'accompagner les usagers dans leurs démarches, ont également été mis en place dans l'ensemble des préfectures et des sous-préfectures. Ils contribuent ainsi à réduire la fracture numérique. Enfin, sur la question des populations rencontrant des difficultés de mobilité, des dispositifs de recueil mobiles sont mis à la disposition des mairies, afin de recueillir les demandes ponctuellement. Les communes non équipées de dispositifs de recueil, mais désireuses de maintenir un lien de proximité avec leurs usagers en matière de délivrance de titres d'identité, peuvent également en bénéficier. Il est nécessaire de se rapprocher de la préfecture pour en connaître les modalités. Sur ce point, l'association des maires de France a été informée de la décision du ministère de déployer cent dispositifs de recueil mobiles supplémentaires. L'ensemble de ces mesures traduit l'engagement du Gouvernement à garantir un service de proximité de qualité pour tous les usagers sur l'ensemble du territoire national, et à maintenir sa vigilance sur ce point tout au long de la mise en uvre de la réforme.
- page 971
Page mise à jour le