Relogement des bénéficiaires d'une protection internationale

Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 01/02/2018

M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application effective de la circulaire du 12 décembre 2017 (NOR INTK1721273J) relative au relogement des personnes bénéficiaires d'une protection internationale.

À ce stade, il semble que ladite circulaire connaisse des variations quant à son application, du fait du non-déploiement des équipes d'agents préfectoraux ou de l'OFPRA. Des modalités différentes sont ainsi préconisées par certaines préfectures, à l'instar de permanences visant à « conseiller les migrants et à les orienter », tandis que d'autres prônent le déploiement d'équipes mobiles.

Aussi, il souhaiterait obtenir des assurances quant à l'application effective de la circulaire précitée, et connaître précisément la forme décidée quant à l'examen par les agents de l'État des situations administratives.

Publiée dans le JO Sénat du 01/02/2018 - page 393

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 24/01/2019

Dans le respect de l'ordonnance du Conseil d'État du 10 février 2012 consacrant l'obligation faite aux pouvoirs publics d'assurer un hébergement d'urgence à toute personne en situation de détresse et les prérogatives dévolues aux centres d'hébergement, la circulaire du 12 décembre 2017 a organisé, avec leur accord, un examen des situations administratives des personnes présentes en structures d'accueil par des équipes mobiles constituées d'agents de préfecture compétents en matière de droit des étrangers, d'agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et de personnel compétent en matière de veille sociale ou d'accès au logement. Sa mise en œuvre s'est effectuée progressivement à l'échelle nationale, en coopération étroite avec les gestionnaires des centres et les préfets de région. Les équipes mobiles informent les gestionnaires des centres de leur venue dans un délai minimal de 24 h. Il incombe à ces derniers de transmettre l'information aux personnes hébergées. Elles rencontrent, à l'occasion notamment de permanences, les personnes hébergées sur une base volontaire. Lors de cet entretien, l'équipe mobile établit un diagnostic avec la personne, qui peut bénéficier de l'assistance d'un représentant associatif. À travers ce diagnostic, l'équipe mobile informe les personnes de leurs droits et des orientations les mieux adaptées à leur situation : orientation dans le dispositif national d'accueil pour un demandeur d'asile ; orientation vers une solution de logement pour une personne bénéficiant d'un titre de séjour régulier ; orientation vers le contrat d'intégration républicaine pour des personnes bénéficiaires et qui en seraient éloignées ; prise de rendez-vous en préfecture ou à l'OFII pour un examen plus approfondi de la situation pour les personnes sans droit au séjour. L'ensemble des régions a mis en place des équipes mobiles au cours de l'année 2018. Plusieurs enquêtes ont été réalisées afin de faire un bilan de leur activité. Depuis le début de l'année, et jusqu'à fin novembre 2018, une centaine d'équipes mobiles ont pu visiter 1 842 centres d'hébergement d'urgence de droit commun et examiner la situation de 9 328 personnes.

Publiée dans le JO Sénat du 24/01/2019 - page 414