Question de M. PONIATOWSKI Ladislas (Eure - Les Républicains) publiée le 01/02/2018
M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le nombre surprenant et inquiétant d'accidents mortels qui surviennent sur le réseau ferroviaire et plus particulièrement sur les passages à niveau et sur l'attitude de la SNCF face à ces drames. Le 30 octobre 2013, le corail Marseille-Bordeaux percute une voiture au passage à niveau de Castelsarrasin et tue ses deux passagers. Une information judiciaire est ouverte contre X pour homicide involontaire. Dans un rapport rendu à la magistrate en charge du dossier le 30 novembre 2017, les experts judiciaires pointent d'importants dysfonctionnements techniques sur le passage à niveau. Plus largement, ils s'inquiètent de « risques potentiels de ratés de fermeture des barrières » sur l'ensemble du réseau national. Ils notent que les systèmes électriques sont restés quasiment les mêmes qu'il y a près de soixante-dix ans ! Selon cette expertise, il y a eu, en France, 665 accidents de passage à niveau entre 2011 et 2016 qui ont engendré la mort de 177 personnes et en ont blessé gravement 90.
Face à cette expertise, la SNCF affirme sur son site internet que ces accidents sont « à 98 % liés à des comportements à risques » des usagers et que les 2 % restants sont « principalement dus à des actes de malveillance » ! Autrement dit jamais la SNCF ne reconnaît une quelconque responsabilité dans ces accidents qui pourraient être en partie évités si le réseau ferroviaire était correctement entretenu et régulièrement renouvelé.
En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre à l'encontre de la SNCF qui répond caricaturalement et avec une légèreté inacceptable aux victimes de ces accidents répétés et semble peu se préoccuper de la sécurité de ses usagers.
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Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée le 02/08/2018
La sécurité aux passages à niveau fait l'objet d'une attention particulière de la part du ministère des transports. Une campagne de diagnostic systématique des passages à niveau (PN) a été engagée depuis plusieurs années. Lors du comité de suivi de la sécurité ferroviaire du 16 février 2018 il a été fait le constat que 93 % des diagnostics avaient été menés à bien. À l'issue de cette réunion, le ministère des transports a demandé la poursuite des actions de sécurisation et la mise en place d'une campagne de communication afin de sensibiliser les professionnels et le grand public aux risques liés aux traversées de passage à niveau. La France comptant plus de 15 000 passages à niveau, la mobilisation de tous les acteurs, services de l'État mais aussi collectivités territoriales gestionnaires de voirie et gestionnaires de réseau, est nécessaire pour améliorer la sécurité ferroviaire et en particulier celle des passages à niveau. En ce qui concerne les responsabilités, les enquêtes appropriées sont menées tant par la juridiction compétente que par le ministère, avec le bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT) qui formule des recommandations et en suit l'exécution par la SNCF. Elles permettent d'identifier les causes de l'évènement et, le cas échéant, les responsabilités des protagonistes. Sans préjuger de l'issue des enquêtes en cours, il convient de rappeler qu'une très large majorité des accidents aux passages à niveau trouve son origine dans des causes extérieures à l'infrastructure elle-même (ex : intempéries, non-respect du code de la route par un automobiliste, etc.).
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