Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOCR) publiée le 01/02/2018
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la compétitivité de l'Union européenne sur le secteur vin et la nécessité pour l'Union européenne de signer des accords de libre-échange avec un certain nombre de pays.
Ainsi a été signé en juillet 2017 un tel accord entre l'Union européenne et le Japon. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les principales dispositions de cet accord, en précisant bien, leur côté positif pour les vins de l'Union européenne, en général et ceux de la France en particulier.
- page 379
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 19/04/2018
En juillet 2017, un accord de partenariat économique (APE) entre l'Union européenne et le Japon est intervenu, signé officiellement le 8 décembre 2017 ; il sera validé pour une mise en uvre au 1er semestre 2019 après la ratification du Parlement européen et de la Diète japonaise. C'est le premier accord dans lequel les intérêts de l'agroalimentaire français et européen sont exclusivement offensifs. En 2017, la France est le 8ème pays fournisseur de produits agricoles et agroalimentaires au Japon et le 1er européen pour des exportations s'élevant à 1,5 Md. Les vins et spiritueux sont de loin le premier poste d'exportation (en 2017, 535 M dont 482 pour les vins). Les exportateurs français pourront donc très rapidement en tirer des bénéfices, notamment mais pas exclusivement sur le secteur des vins. Grâce à cet accord, l'agriculture et l'agroalimentaire français vont ainsi bénéficier de mesures tarifaires et non tarifaires spécifiques leur permettant d'accroître leur présence au Japon. Ainsi, sur le plan tarifaire de cet accord, plus de 85 % des lignes tarifaires de produits alimentaires seront démantelées dans les 15 ans, représentant plus de 85 % de la valeur des flux actuels vers le Japon. L'économie de droits de douane en résultant s'élèvera à 10 Mds. Le secteur des vins et spiritueux a pu bénéficier d'une libéralisation complète à effet immédiat. Sur le plan non tarifaire, le chapitre sanitaire et phytosanitaire, tout comme celui sur la propriété intellectuelle, est également très favorable aux produits européens. Ainsi, les pratiques nologiques européennes (notamment l'utilisation de certains additifs) seront reconnues immédiatement ce qui évitera par exemple à certains exportateurs français d'avoir à élaborer des cuvées spéciales spécifiquement vers le Japon afin de respecter des pratiques différentes des nôtres. La suppression des droits de douane dès la mise en uvre de l'accord et la reconnaissance des pratiques nologiques permettront à la France d'augmenter de façon sensible sa part de marché au Japon dès 2019, notamment grâce à des produits plus compétitifs. Par ailleurs, ce ne seront pas moins de 205 indications géographiques européennes qui seront protégées au Japon, parmi lesquelles 47 françaises dont 12 sur le secteur alimentaire et 35 sur le secteur des vins. La reconnaissance de ces 35 appellations d'origine contrôlée sera un nouveau gage pour les professionnels et les consommateurs japonais de la qualité de notre terroir et de ses produits. Elle leur facilitera l'accès au marché japonais et leur permettant d'y être valorisés.
- page 1913
Page mise à jour le