Question de M. FRASSA Christophe-André (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 01/02/2018
M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le devenir du dispositif de compensation à destination des représentations des Français établis à l'étranger, dispositif qui doit faire suite à la suppression de la dotation d'action parlementaire.
Il lui rappelle les propos qu'il a tenus le 7 novembre 2017 à l'Assemblée nationale à l'occasion des discussions relatives au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et au projet de loi de finances pour 2018 (mission action extérieure de l'État, état b), à savoir : « nous sommes en train de parvenir à un dispositif de compensation, techniquement faisable, aujourd'hui validé par le Premier ministre et par le ministre de l'action et des comptes publics à destination des représentations des Français établis à l'étranger. Il sera discuté en commission et au Parlement afin que la réserve parlementaire soit ainsi compensée pour les Français établis à l'étranger, en particulier dans le domaine associatif. Je m'engage donc devant vous. Il n'est pas encore prêt techniquement aujourd'hui mais il le sera demain, comme vous pourrez le constater ».
Il souligne que si les sommes allouées aux parlementaires de métropole et d'outre-mer devraient être redéployées au profit des territoires ou d'autres acteurs bénéficiaires dans le cadre de dispositifs d'intervention existants, il n'en peut être le cas pour les écoles et lycées français à l'étranger, les alliances françaises, les instituts français, les chambres de commerce et d'industrie (CCI), les structures associatives ou encore celles en charge des fonds de l'aide sociale.
Il lui demande, en conséquence, de connaître l'état d'avancement du dossier, les modalités techniques retenues ainsi que le calendrier de sa mise en œuvre effective.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 22/03/2018
Un montant de deux millions d'euros a été réservé sur la dotation du Fonds pour le développement de la vie associative (FDSA), géré par le ministère de l'éducation nationale, afin de permettre la constitution d'un fonds pour l'accompagnement du tissu associatif des Français de l'étranger. Ce montant sera délégué au P 151 qui en assurera la gestion et le suivi. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères est dans l'attente du transfert de ces crédits par le ministère de l'éducation nationale qui a été saisi à cet effet. Entre temps un dispositif permettant l'identification des projets est en cours de préparation. Sous réserve de sa validation, il devrait prévoir une étape d'analyse des projets, sur place par les conseils consulaires, puis par l'administration centrale. La décision d'acceptation des projets et de répartition des crédits sur les différents projets devrait ensuite être confiée à une commission présidée par l'administration centrale, à laquelle seront associés, outre l'administration, des élus de l'Assemblée des Français de l'étranger.
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