Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 08/02/2018
Mme Laurence Cohen interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des personnels de la filière insertion probation ( SPIP).
Suite à un protocole d'accord, signé en 2016 avec le précédent gouvernement, portant sur la réforme statutaire de la filière, ces personnels sont en attente de l'entrée en vigueur de cette réforme. Elle prévoyait qu'au 1er février 2018, les personnels pourraient accéder à la catégorie A de la fonction publique, avec ainsi une amélioration de leurs conditions de travail et de formation, une reconnaissance salariale et statutaire.
Malgré un avis favorable du comité technique ministériel, le 5 mai 2017, les textes ne sont toujours pas publiés. Et pour cause, le ministère de l'action et des comptes publics aurait émis une réponse défavorable.
Ce revirement, même si le gouvernement est différent, est extrêmement préjudiciable pour cette profession qui souffre d'un manque de reconnaissance et qui joue un rôle essentiel pour la réinsertion des personnes détenues ou condamnées.
Alors que les recommandations européennes préconisent de limiter à 40 le nombre de condamnés suivi par chaque SPIP, le niveau en France est estimé à 120 voire 130 personnes.
Ceci interroge quant à un accompagnement de qualité, quant à l'application de l'individualisation des peines ou encore quant à la prise en charge de publics très spécifiques, comme les personnes condamnées pour des faits de terrorisme ou radicalisées.
Dans un contexte actuel de forte mobilisation des personnels pénitentiaires pour dénoncer leurs conditions de travail, elle lui demande comment elle entend intervenir pour que les demandes légitimes des SPIP soient prises en compte.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 26/07/2018
Le 6 mars 2018, à Agen, le Président de la République a réaffirmé la place essentielle des personnels d'insertion et de probation dans le projet de loi de programmation et de réforme de la Justice ; dans son discours devant les élèves de l'école nationale d'administration pénitentiaire (ENAP), il a annoncé notamment le renforcement du rôle des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) dans les quatre années à venir. Le Gouvernement souhaite sortir du systématisme de l'incarcération dès lors que l'emprisonnement n'est pas la peine la plus adaptée. À cette fin, le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice, présenté au Parlement à compter de l'automne prochain, propose une refonte du dispositif de sanction et de l'échelle des peines. Sont notamment proposées des peines alternatives à l'emprisonnement, impliquant un contrôle personnalisé approfondi et des méthodes de travail renouvelées pour les SPIP (sursis probatoire, peine autonome de placement sous surveillance électronique, etc.). Afin d'accompagner ces transformations, le ministère de la Justice engage des moyens significatifs : la filière insertion et probation va bénéficier de la création de 1 500 emplois dans les quatre ans, permettant ainsi de diminuer le nombre de personnes placées sous main de justice suivies par agent et surtout d'améliorer leur prise en charge en élargissant le champ et le suivi au titre de la probation auprès des condamnés. Au-delà des recrutements, un effort a déjà été consenti afin d'améliorer l'attractivité de ces professions par des mesures indemnitaires plus favorables entrées en application dès le mois d'avril 2017 : augmentation de 40 % de l'IFO (indemnité forfaitaire d'objectif) ; augmentation de 70 % de l'IFPIP (indemnité forfaitaire des personnels d'insertion et de probation). D'importantes mesures statutaires ont aussi été décidées : accès à la catégorie A des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) avec conservation du principe de la surindiciation par rapport aux assistants de service social (ASS) ; revalorisation du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DPIP) par rapport au statut A type ; création d'un grade à accès fonctionnel pour les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation (DFPIP). Cette revalorisation statutaire importante, conformément au calendrier redéfini du plan « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR), se mettra en place à partir du mois de février 2019.
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