Question de M. PONIATOWSKI Ladislas (Eure - Les Républicains) publiée le 08/02/2018
M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rapport du conseil des prélèvements obligatoires (CPO) publié le 25 janvier 2018 qui dénonce la fiscalité du patrimoine des Français, comportant trop d'anomalies et qui ne serait plus adaptée aux évolutions de notre société.
Le CPO souligne l'augmentation de près de 30 % des impôts sur le patrimoine subie par les Français entre 2006 et 2016. Prélèvements sociaux et impôts n'ont cessé d'augmenter tant et si bien que l'hexagone est le deuxième pays, après l'Italie, qui taxe le plus le capital. À cela s'ajoute un maquis fiscal incohérent, particulièrement sur l'immobilier. Enfin, malgré les préconisations du CPO en 2009 de baisser les taux d'imposition sur le capital tout en élargissant la base d'imposition, rien n'a changé !
La conséquence qui résulte de la pratique de cette fiscalité se traduit par le choix qu'ont fait les Français de se tourner vers les produits non risqués, comme le livret A et l'assurance-vie, aux dépens d'une épargne risquée susceptible de financer les entreprises françaises. Il lui demande s'il compte suivre la proposition du CPO de remettre en cause profondément la fiscalité du patrimoine à travers des mesures ciblées.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 06/09/2018
Le Gouvernement a initié une réforme d'ampleur de la fiscalité du patrimoine, conduisant à l'adoption de la loi de finances pour 2018. Celle-ci vise notamment à réorienter l'investissement des ménages vers le financement des entreprises. Elle vise aussi à simplifier et améliorer la lisibilité des règles d'imposition du patrimoine et de ses revenus. Ainsi, l'article 31 de la loi de finances pour 2018 abroge l'impôt de solidarité sur la fortune et instaure un impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui frappe les capacités contributives constituées par la détention directe ou indirecte d'un patrimoine immobilier non affecté à l'activité professionnelle du redevable ou à l'activité industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou libérale de la société qui le détient, lorsque sa valeur nette est supérieure à 1 300 000 . La création de cette imposition participe au redressement des finances publiques et permet d'assurer une contribution particulière à l'effort de solidarité nationale de la part des citoyens dont le patrimoine immobilier est le plus élevé. Par ailleurs, cette même loi procède à une refonte globale des règles d'imposition des revenus mobiliers dans une logique de simplification des dispositifs existants. Elle instaure, pour l'imposition de ces revenus, un taux forfaitaire unique de 30 % se décomposant en un taux de 12,8 % à l'impôt sur le revenu et un taux global de prélèvements sociaux de 17,2 %. En contrepartie, et dans un but de simplification là aussi, certains avantages particuliers ont été supprimés, telle que l'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux intérêts des plans d'épargne logement ouverts à compter du 1er janvier 2018, ou réduits, comme s'agissant des produits d'assurance vie. Les contribuables dont le niveau d'imposition résultant de l'application du barème de l'impôt sur le revenu (IR) est plus favorable conservent la possibilité d'opter pour la soumission de l'ensemble de leurs revenus mobiliers au barème de l'IR. Ces deux réformes d'ampleur sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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