Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 08/02/2018
M. Hervé Maurey interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur la date de publication des cartes de couverture des services data.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a publié le 18 septembre 2017 des cartes de couverture avec quatre niveaux d'évaluation de la couverture mobile, pour chaque opérateur.
Ce dispositif voulu par le législateur améliore nettement l'information du consommateur. Toutefois, les cartes publiées ne sont relatives qu'aux services de voix et de SMS (2G et 3G).
Lors de leur publication, l'ARCEP a indiqué que les cartes de couverture pour les services data, et notamment 4G, seraient publiées « d'ici 2018 ».
Par ailleurs, les cartes actuelles, limitées à la France métropolitaine, devraient être élargies aux territoires d'outre-mer « courant 2018 », toujours selon les informations communiquées par l'Arcep.
Aussi, il lui demande l'échéance précise à laquelle seront publiées les cartes de couverture pour les services internet mobile et pour les territoires ultra-marins.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 08/08/2019
Depuis 2017, les nouvelles cartes de couverture mobile enrichies établies par les opérateurs et publiées par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) présentent, pour chacun des opérateurs et pour l'ensemble du territoire, les trois niveaux de couverture disponible pour les services voix et SMS : - « Très bonne couverture », où les communications devraient être possibles à l'extérieur, et dans la plupart des cas à l'intérieur des bâtiments ; - « Bonne couverture », où les communications devraient être possibles à l'extérieur dans la plupart des cas, et dans certains cas, à l'intérieur des bâtiments ; - « Couverture limitée », où les communications devraient être possibles dans la plupart des cas à l'extérieur, mais probablement pas à l'intérieur des bâtiments. Ces cartes font également apparaître les zones où il n'y a « Pas de couverture », c'est-à-dire là où il est très improbable de pouvoir établir une communication, que cela soit à l'extérieur ou à l'intérieur des bâtiments. Les cartes de couverture pour les services de données, notamment 4G, sont également disponibles. Toutes les données sont en open-data et régulièrement mises à jour (à date, les cartes de couverture 4G ont été fournies par les opérateurs, le 31/03/2019 et au 31/12/2018 pour la 2G et la 3G). Depuis le 10 juillet 2018, les cartes de couverture et les résultats de qualité de service sont également disponibles pour les territoires ultra-marins (Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion) sur la plateforme en ligne monreseaumobile.fr. Ces cartes portent aussi bien sur les services voix et SMS que sur l'internet mobile. Les territoires de Saint-Martin et Saint-Barthélemy seront également prochainement ajoutés à monréseaumobile.fr. À ce jour, les cartes de couverture du service de données (3G et 4G) simulées restent binaires (présence ou absence de service sur une zone donnée). L'Arcep travaille actuellement à l'enrichissement des cartes de couverture pour les services de données. Plus largement, afin d'améliorer l'information disponible pour l'utilisateur final et pour aider les territoires à identifier leurs besoins de couverture dans le cadre du « New Deal Mobile », l'Arcep repense « Mon réseau mobile », selon une feuille de route publiée en décembre 2018 qui prévoit trois actions : - Un « kit du régulateur » est mis à disposition des collectivités, pour organiser des mesures en environnement maîtrisé en complément de celles de l'Arcep ; - L'Arcep a publié une version préliminaire d'un « code de conduite » à destination de tous les acteurs de la mesure, qui a pour objectif d'assurer un niveau minimal d'exigence en termes de pertinence, de présentation et de transparence des mesures. L'Arcep échange actuellement avec les acteurs concernés pour affiner le code de conduite, avec l'objectif que ceux qui le respectent puissent se faire connaitre rapidement des collectivités locales ; - Monreseaumobile.fr intègrera prochainement l'ensemble des mesures terrain produites par l'Arcep, ainsi que celles produites par les collectivités locales et d'autres acteurs intéressés, respectant le kit du régulateur ou le code de conduite et souhaitant enrichir monreseaumobile.fr et compléter l'action de l'Arcep.
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