Question de M. DECOOL Jean-Pierre (Nord - Les Indépendants-A) publiée le 08/02/2018
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la récente classification de l'éthanol de mélasse en biocarburant de première génération.
La production de biocarburants est un élément clé dans la décarbonation du parc automobile. Ils permettent notamment de réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre, d'anticiper l'épuisement des réserves mondiales de pétrole mais aussi de créer une filière de valorisation des déchets.
L'article L. 661-1-1 du code de l'énergie créé par l'article 43 de la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe notamment la liste des biocarburants avancés. Ces derniers doivent être issus de matières premières ne compromettant pas la vocation alimentaire d'une terre et ne comportent pas ou peu de risques de changements indirects dans l'affectation des sols.
L'éthanol de mélasse, provenant de la fermentation des sucres non-extractibles des betteraves, répond à ces critères.
Or, à ce jour, l'éthanol de mélasse est considéré comme éthanol de première génération. Il est de fait plafonné à 7 % dans la production des biocarburants en France.
Il lui demande donc si une classification de l'éthanol de mélasse comme biocarburant avancé est envisagée.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 28/06/2018
Les biocarburants de première génération, fabriqués à partir de cultures ou de produits agricoles, entrent en concurrence avec l'usage alimentaire de ces mêmes matières premières et doivent donc être limités. Au niveau européen, la directive ILUC fixe depuis 2015 un plafond d'incorporation pour les biocarburants conventionnels qui s'élève à 7 % dans les transports et court jusqu'à 2020. L'éthanol produit à partir de mélasse est comptabilisé depuis l'origine dans la catégorie plafonnée des biocarburants conventionnels. La directive ILUC donnait la possibilité aux États membres de définir une liste des matières premières considérées comme déchets ou résidus, non comptabilisées parmi les biocarburants conventionnels et donc non comptées dans le plafond des 7 %. Il a finalement été décidé de ne pas retenir la mélasse dans cette liste. En effet, la mélasse est le produit obtenu après trois extractions du sucre contenu dans le jus de betterave. Elle apparaît essentiellement comme un coproduit du processus de fabrication de sucre, qui est valorisé dans certaines filières agro-alimentaires et notamment dans l'industrie de la levure. Elle peut également être transformée en éthanol pour la production d'alcool de bouche. Par ailleurs, la révision de la directive énergies renouvelables (RED II), en cours actuellement, doit fixer les objectifs d'énergies renouvelables pour 2030. Dans le cadre de ces discussions, le Conseil européen n'a pas cité la mélasse dans les listes de biocarburants non conventionnels. Il a ainsi conclu en décembre dernier au classement de la mélasse comme matière première permettant de faire des biocarburants de première génération sans possibilité de dérogation. La France s'est engagée depuis plusieurs années dans le développement de biocarburants dits avancés utilisant des ressources de biomasse n'entrant pas en concurrence avec l'alimentation. L'utilisation du sucre de mélasse n'entre pas dans la définition des biocarburants avancés. La décision prise par le Gouvernement de maintenir la mélasse dans le plafond des 7 % se fait donc en continuité avec la situation actuelle et en cohérence avec les discussions menées au niveau européen.
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