Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SOCR) publiée le 08/02/2018
M. Jean-Yves Leconte rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question n°00557 posée le 20/07/2017 sous le titre : " Effectivité de l'accès au marché du travail en France pour les demandeurs d'asile ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 18/07/2019
L'article L. 744-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dispose que « l'accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d'asile lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'a pas statué sur la demande d'asile dans un délai de six mois à compter de l'introduction de la demande. Dans ce cas, le demandeur d'asile est soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d'une autorisation de travail ». Cet article, créé par loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, a été modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie afin de ramener le délai précité de neuf à six mois. Cette nouvelle disposition, plus favorable aux demandeurs d'asile, transpose l'article 15 de la directive 2013/33/UE du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale qui prévoit que « les États membres veillent à ce que les demandeurs aient accès au marché du travail dans un délai maximal de neuf mois à compter de la date d'introduction de la demande de protection internationale lorsque aucune décision en première instance n'a été rendue par l'autorité compétente et que le retard ne peut être imputé au demandeur ». L'article 15 de cette directive dispose également que « les États membres décident dans quelles conditions l'accès au marché du travail est octroyé au demandeur, conformément à leur droit national, tout en garantissant que les demandeurs ont un accès effectif à ce marché ». Si le délai de six mois prévu par l'article L. 744-11 du CESEDA ne permet pas aux demandeurs d'asile de bénéficier d'un accès immédiat au marché du travail, l'un des objectifs de la loi du 10 septembre 2018 est d'accélérer le traitement de la demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) et de favoriser l'accès des réfugiés aux dispositifs d'intégration. En 2018, le délai moyen de traitement de la demande d'asile à l'OFPRA, toutes procédures confondues, était légèrement inférieur à cinq mois. Pour 2019, des mesures de renforcement des effectifs à l'OFPRA et de révision des procédures visent à réduire la durée de l'ensemble de la procédure (comprenant l'instruction devant l'OFPRA et la CNDA). Conformément à l'article L. 744-1 du CESEDA, les demandeurs d'asile ayant accepté l'offre de prise en charge lors de l'enregistrement de leur demande d'asile bénéficient des conditions matérielles d'accueil qui comprennent un hébergement et une allocation pour demandeur d'asile (ADA) qui leur permet de subvenir à leurs besoins. Le ministère de l'intérieur ne dispose pas de statistiques officielles relatives à l'effectivité de l'accès au marché du travail pour les demandeurs d'asile. Néanmoins, une enquête interne à la direction générale des étrangers en France réalisée auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi a permis de constater qu'en 2016, 1 135 demandes d'autorisation provisoire de travail (APT) pour des demandeurs d'asile ont été déposées et 951 autorisations provisoires de travail ont été délivrées en métropole par les services de la main d'uvre étrangère. En 2017, 1 216 demandes d'autorisation provisoire de travail pour des demandeurs d'asile ont été déposées et 992 autorisations provisoires de travail délivrées. En Île-de-France, 447 demandes d'APT ont été déposées et 348 ont été délivrées en 2016 et 347 demandes d'APT ont été déposées et 239 délivrées en 2017.
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