Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE) publiée le 15/02/2018
M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les risques pesant sur l'entreprise française Gimaex SAS, fabriquant des véhicules de lutte contre l'incendie et de secours.
Du fait de la gestion défaillante de la holding Gimaex International ainsi que du défaut de paiement de deux commandes, pourtant honorées par Gimaex SAS, cette filiale rentable s'est trouvée placée en redressement judiciaire le 18 janvier 2018 par le tribunal de commerce de Bobigny.
Il souligne que la situation de Gimaex est donc aujourd'hui très précaire, et que son avenir se décidera suite aux offres de reprises dont la date butoir est fixée au 14 février 2018 à midi.
L'entreprise Gimaex pourrait tout à fait s'intégrer à une filière française de lutte contre l'incendie. Il souhaite ainsi rappeler le cas de l'entreprise Sides, rachetée en 2013 par un fonds « vautour », selon les termes du magazine « Challenges » du 23 novembre 2017, et dont la trésorerie s'est trouvée siphonnée. Celle-ci est à présent reprise intégralement par le groupe français Armoric holding.
Il souligne ainsi que l'entreprise Gimaex compte des concurrents, notamment espagnols, allemands et chinois.
Il rappelle enfin que Gimaex SAS concerne de nombreux emplois directs et indirects sur ses sites de Roanne et Mitry-Mory, mais aussi des savoir-faire français.
Il souhaite connaître sa position sur la situation de Gimaex, ainsi que les modalités d'action envisagées, devant l'urgence de l'échéance du 14 février 2018.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 05/04/2018
Le tribunal de commerce de Bobigny, par jugement du 18 janvier 2018, a ouvert une procédure de redressement à l'encontre de la société Sas Gimaex. La situation fragile de la société n'est pas nouvelle, diverses procédures de conciliations et mandats ad hoc ont été ordonnés par le tribunal de commerce de Créteil entre 2014 et 2017. Par ordonnance en date du 23 novembre 2017, la procédure de conciliation, ouverte en juillet 2017, a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Bobigny. L'État est très attentif à l'évolution de la situation de l'entreprise. Le jugement a acté que des perspectives de redressement existent, ce qui a motivé le choix d'une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 18 juillet 2018. Conformément aux dispositions de l'article L. 63115 du code du commerce, une audience est fixée au 14 mars 2018 pour faire un point à l'issue de deux mois d'observation. Cette période d'observation doit être mise à profit pour établir un état des lieux de la situation de l'entreprise, étudier tous les scenarii, et mettre en place ensuite celui qui apparaîtra comme le plus favorable pour l'entreprise, ses salariés et l'économie locale.
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