Question de Mme LANFRANCHI DORGAL Christine (Var - Les Républicains-A) publiée le 15/02/2018
Mme Christine Lanfranchi Dorgal attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'avenir du tribunal de grande instance de Draguignan.
En effet le 15 janvier 2018, les rapports sur les « chantiers de la justice » lui ont été remis. Sous le titre « Les juridictions de première instance revitalisées au sein des départements », l'un de ces rapports propose de supprimer les tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance. En lieu et place, il serait instauré un tribunal judiciaire départemental avec toutes les compétences juridictionnelles, vraisemblablement au chef-lieu du département.
Le Var, comprenant deux tribunaux de grande instance, Draguignan et Toulon, seul l'un des deux sera conservé et l'autre deviendra un tribunal de proximité, chargé des contentieux du quotidien et des procédures simplifiées, ce qui le viderait de 70 % de sa substance.
La disparition du TGI de Draguignan se profile, alors qu'il est de taille significative, la circonscription se composant de 500 000 habitants répartis dans 134 communes.
Le tribunal de Draguignan est compétent sur les trois quarts du département, de la frontière avec les Bouches-du-Rhône à l'ouest, à celle avec les Alpes-de-Haute-Provence au nord, et jusqu'à celle avec les Alpes-Maritimes à l'est.
C'est le 27eme de France et il abrite en outre la cour d'assises du Var. Ce projet n'est donc pas compatible avec le bassin de population, l'étendue du ressort du TGI et son influence économique et il risque de créer une fracture judiciaire pour nos concitoyens.
C'est pourquoi elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser si les spécificités du TGI de Draguignan seront prises en compte pour assurer sa pérennité.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 08/11/2018
Le projet de loi de programmation et de réforme de la justice a suscité beaucoup d'interrogations, s'agissant notamment du chantier relatif à l'adaptation du réseau des juridictions. Le rapport consacré à ce sujet, rendu à l'issue des « Chantiers de la Justice », préconisait un certain nombre de mesures. La garde des sceaux, ministre de la justice, a pris la décision de ne pas suivre un certain nombre d'entre elles. Ainsi, contrairement aux choix opérés par de précédents gouvernements, il a notamment été décidé de ne fermer aucune juridiction, de ne pas desserrer le maillage judiciaire existant et de n'affaiblir aucun site judiciaire. Le statu quo n'apparaissait pas acceptable pour autant. Il a donc été décidé de proposer au Parlement une évolution centrée non pas sur des directives venues de Paris mais fondée sur des propositions émanant du terrain. Cette évolution sera articulée autour de grands principes : rendre plus lisible l'organisation des juridictions en proposant une fusion administrative des tribunaux d'instance (TI) et de grande instance (TGI) ; rendre une justice plus efficace en offrant aux juridictions la possibilité de spécialiser des contentieux techniques et de faible volume ; rendre possibles des évolutions pour les cours d'appel dans deux régions expérimentales. La fusion des TGI et TI répond à un souci de simplification des procédures. La répartition des contentieux entre le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance est aujourd'hui complexe et peu lisible pour le justiciable. Ce dernier ne devrait pas avoir à se demander s'il doit saisir le TI ou le TGI suivant la nature de son litige. Cette interrogation aura d'autant moins de pertinence que le projet de loi prévoit que le justiciable saisira désormais le tribunal par un formulaire unique de requête introductive d'instance. Cette fusion simplifiera la gestion des contentieux pour le justiciable et aura des conséquences positives pour les chefs de juridiction qui disposeront de plus de souplesse pour gérer leurs ressources humaines. Cependant, aucun lieu de justice ne sera fermé. Ainsi, dans les villes où il existe actuellement un tribunal d'instance isolé, celui-ci sera maintenu et ses compétences actuelles seront préservées par décret. Organiquement rattaché à un tribunal de grande instance, il conservera sa dénomination et continuera à juger les contentieux du quotidien identiques à ceux d'aujourd'hui. Les magistrats et fonctionnaires continueront à y être précisément affectés. Il n'y aura donc aucun recul de la justice de proximité. L'article 53 du projet de loi prévoit même que les chefs de cour pourront attribuer au tribunal d'instance des compétences supplémentaires, après avis du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République, si cela correspond à un réel besoin des justiciables. En ce sens le maillage juridictionnel national sera maintenu et les contentieux continueront à être jugés dans des conditions que nous rendrons encore plus favorables qu'actuellement. Les tribunaux de grande instance ne seront aucunement affectés, conservant leurs présidents et leurs procureurs de la République. Si des projets de spécialisation et de répartition des contentieux très techniques et de faible volume entre ces tribunaux sont proposés par les chefs de cours, ils seront étudiés dans la perspective d'une meilleure efficacité de la justice. Le projet qui sera présenté au Parlement ne vise donc aucunement à mettre en cause la justice de proximité puisqu'aucun site juridictionnel ne sera affaibli. Bien au contraire, l'objectif visé est que, à partir des outils qui seront mis à leur disposition, les territoires puissent, s'ils l'estiment nécessaire, proposer une organisation plus efficace du traitement des contentieux.
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