Inégalités de rémunération entre les agents de la fonction publique territoriale

Question de M. VAUGRENARD Yannick (Loire-Atlantique - SOCR) publiée le 15/02/2018

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les inégalités de rémunération entre les agents de la fonction publique territoriale.

En Loire-Atlantique, 100 % des médecins employés par le conseil départemental sont des femmes. Elles sont parmi les agents les plus qualifiés de la fonction publique territoriale.
Pourtant, leur rémunération est très inférieure à celle des agents exerçant dans d'autres filières : par exemple, l'écart moyen de rémunération entre les médecins femmes de ce département et les cadre d'emplois d'ingénieurs est de 19,5 %. Il est à noter que ces derniers postes sont occupés à 71 % par des hommes.

Cette inégalité n'est pas le reflet de la politique salariale du conseil départemental de Loire-Atlantique, mais la conséquence de la contrainte juridique que l'État maintient sur les plafonds réglementaires de rémunération (grille indiciaire et régime indemnitaire).

Il lui demande donc que le Gouvernement engage une réflexion permettant d'atteindre une réelle égalité entre les hommes et les femmes engagés dans le service public.

Publiée dans le JO Sénat du 15/02/2018 - page 613

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 26/07/2018

Le Gouvernement a fortement revu à la hausse le déroulement de la carrière des médecins territoriaux en 2014, notamment en relevant l'indice brut (IB) de 429 à 528, en améliorant les conditions d'avancement de grade et en créant un dernier échelon spécial, au grade de médecin hors classe, doté de la HEB bis. Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures relatives aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, l'indice brut du 1er échelon du cadre d'emplois des médecins territoriaux a été revalorisé et fixé à 533. De ce fait, la grille indiciaire des médecins territoriaux, pour le premier grade, a été alignée sur celle des médecins inspecteurs de santé publique (MISP), corps homologue de la fonction publique de l'État. À titre de comparaison, le 1er grade des ingénieurs territoriaux en chef débute à l'indice brut 456 tandis que l'indice terminal du grade d'ingénieur en chef hors classe est également doté de la HEB bis. Pour ce qui concerne le régime indemnitaire, l'article 88 de la loi n°  84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a été modifié par la loi n°  2016-483 du 20 avril 2016 afin de permettre la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans les collectivités territoriales dans le respect du principe constitutionnel de libre administration et du principe de parité entre la fonction publique territoriale et la fonction publique de l'État. Ce dernier se traduit par le fait que les collectivités territoriales sont liées par le plafond du régime indemnitaire applicable aux corps homologues de l'État. Les équivalences entre corps et cadres d'emplois sont prévues par le décret n°  91-875 du 6 septembre 1991. La question de la résorption des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes constitue un enjeu majeur, qui fait partie intégrante de la concertation en cours sur le thème de l'égalité professionnelle dans la fonction publique, tout comme celle d'une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes au sein de certains cadres d'emplois.

Publiée dans le JO Sénat du 26/07/2018 - page 3874