Rémunération des médecins employés par un conseil départemental

Question de M. PRIOU Christophe (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 15/02/2018

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la rémunération des médecins employés par le département de la Loire-Atlantique. En effet, dans ce département, 100 % des médecins employés par le conseil départemental sont des femmes. Elles sont parmi les agents les plus qualifiés de la fonction publique territoriale et sont au cœur des politiques de solidarité : service de protection maternelle et infantile, services en charge des personnes âgées ou en situation de handicap. Pour autant, leur rémunération est très inférieure à celle des agents (cadre d'emplois d'ingénieurs correspondant) exerçant dans d'autres filières. Cette inégalité n'est pas le reflet de la politique salariale du département de Loire-Atlantique mais la conséquence de la contrainte juridique que l'État maintient sur les plafonds réglementaires de rémunération (grille indiciaire et régime indemnitaire). De fait, cet aspect réglementaire empêche une égalité salariale entre les femmes et les hommes engagés dans le service public. Aussi, il lui demande quelles sont les réformes utiles qui seront engagées par le Gouvernement pour éviter une telle situation.

Publiée dans le JO Sénat du 15/02/2018 - page 624

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 23/08/2018

Le Gouvernement a fortement revu à la hausse le déroulement de la carrière des médecins territoriaux en 2014, notamment en relevant l'indice brut (IB) de 429 à 528, en améliorant les conditions d'avancement de grade et en créant un dernier échelon spécial, au grade de médecin hors classe, doté de l'IB hors échelle (HE) B bis. Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures relatives aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, l'indice brut du 1er échelon du cadre d'emplois des médecins territoriaux a été revalorisé et fixé à 533. De ce fait, la grille indiciaire des médecins territoriaux, pour le premier grade, a été alignée sur celle des médecins inspecteurs de santé publique, corps homologue de la fonction publique de l'État. À titre de comparaison, le 1er grade des ingénieurs territoriaux en chef débute à l'indice brut 456 tandis que l'indice terminal du grade d'ingénieur en chef hors classe est également doté de l'IB HE B bis. Pour ce qui concerne le régime indemnitaire, l'article 88 de la loi n°  84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a été modifié par la loi n°  2016-483 du 20 avril 2016 afin de permettre la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans les collectivités territoriales dans le respect du principe constitutionnel de libre administration et du principe de parité entre la fonction publique territoriale et la fonction publique de l'État. Ce dernier se traduit par le fait que les collectivités territoriales sont liées par le plafond du régime indemnitaire applicable aux corps homologues de l'État. Les équivalences entre corps et cadres d'emplois sont prévues par le décret n°  91-875 du 6 septembre 1991. La question de la résorption des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes constitue un enjeu majeur, qui fait partie intégrante de la concertation en cours menée par le ministre de l'action et des comptes publics sur le thème de l'égalité professionnelle dans la fonction publique, tout comme celle d'une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes au sein de certains cadres d'emplois.

Publiée dans le JO Sénat du 23/08/2018 - page 4267