Question de Mme BRUGUIÈRE Marie-Thérèse (Hérault - Les Républicains-A) publiée le 15/02/2018
Mme Marie-Thérèse Bruguière attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation contraignante que rencontrent la plupart des viticulteurs héraultais suite au gel de leur vignoble 2017. C'est toute une économie locale qui est fragilisée. Malgré une forte solidarité dans la profession, l'aide financière apportée par l'État ne permet pas de pallier le manque de revenus qui met en danger la pérennité de nombreuses exploitations. Elle lui demande de bien vouloir la tenir informée des suites et des moyens que le Gouvernement envisage de mettre en place afin de faire face à cette situation exceptionnelle que connaissent les professionnels de la viticulture.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 15/03/2018
Durant le mois d'avril 2017, la France a connu deux épisodes de gel qui ont affecté un grand nombre de régions françaises et différents types de production dont les vignes. Afin d'accompagner les exploitants qui connaissent des difficultés économiques en cette période, plusieurs dispositifs peuvent être mobilisés : le recours à l'activité partielle pour leurs salariés ; un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti pour les parcelles touchées par le gel ; un report du paiement des cotisations sociales auprès des caisses de mutualité sociale agricole (MSA). Pour le secteur viticole, les pertes de récolte étant assurables, elles ne relèvent pas du régime des calamités agricoles, mais ce dernier pourra être activé, le cas échéant, pour les pertes de fonds, si les dommages nécessitent une taille sévère impactant la récolte 2018. S'agissant de la prise en charge des cotisations sociales, la convention d'objectifs et de gestion 2016-2020 de la MSA prévoit dans le budget du fonds national d'action sanitaire et sociale une enveloppe dédiée aux prises en charge de cotisations sociales d'un montant annuel de 30 millions d'euros. Ce dispositif a vocation à prendre en charge les cotisations sociales pour les exploitations les plus en difficulté (en situation de trésorerie déjà délicate et aggravée par une crise conjoncturelle). En 2017, l'enveloppe allouée à la prise en charge des cotisations sociales représente en Occitanie un total de 3,3 millions d'euros (hors IAHP), soit plus de 10 % de l'enveloppe nationale (hors IAHP) et un doublement des montants alloués entre le premier et le second semestre. Dans le cadre de la répartition de la première enveloppe de 15 millions d'euros du premier semestre 2018, une attention particulière pourra être portée aux départements particulièrement impactés par le gel et la grêle en 2017. Face à la multiplication des intempéries, il est également indispensable que les viticulteurs puissent assurer plus largement leurs vignes à travers le dispositif d'assurance récolte contre les risques climatiques, développé par l'État et qui inclut la grêle ou le gel. Ce soutien prend la forme d'une prise en charge partielle des primes ou cotisations d'assurance payées par les exploitants agricoles, pouvant aller jusqu'à 65 %, taux garanti pour la campagne 2018. Les producteurs ont la possibilité de réduire le taux de franchise ou bien encore le seuil de déclenchement, afin de disposer d'un contrat d'assurance adapté à leurs besoins. Dans le cadre des réflexions en cours sur la gestion des risques, des travaux ont été engagés avec la profession viticole et les assureurs pour identifier les freins au développement de ce dispositif et étudier des pistes d'amélioration. Par ailleurs, la filière viticole dispose d'outils spécifiques, et complémentaires à l'assurance récolte, pour faire face aux aléas. En premier lieu, le dispositif des achats de vendanges permet aux viticulteurs, lors de sinistres climatiques, d'acheter dans certaines conditions des vendanges à d'autres producteurs afin de compléter leur récolte amoindrie sans changer de statut fiscal. Un arrêté a été publié le 12 août 2017 de façon à répondre aux besoins des opérateurs touchés par le gel, ou par d'autres sinistres climatiques, dès les vendanges 2017. En second lieu, les opérateurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué et ayant mis en réserve de tels volumes lors des récoltes précédentes pourront les mobiliser pour combler le déficit de récolte 2017 le cas échéant.
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