Question de Mme RAIMOND-PAVERO Isabelle (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 15/02/2018
Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le financement des petits projets des communes. Le 9 août 2017, l'Assemblée nationale supprimait la réserve parlementaire en adoptant définitivement le projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017).
Aujourd'hui, les travaux les plus modestes portés par les petites communes ne sont plus subventionnables pour les montants inférieurs à 100 000 euros en raison de l'institution d'un seuil en-deçà duquel un projet ne peut bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).
Ces décisions ont été extrêmement dommageables pour les communes dont les finances ont gravement diminué avec la baisse des dotations lors du précédent quinquennat.
Aussi demande-t-elle au Gouvernement ce qu'il compte faire en particulier pour aider les communes à financer les projets de petite taille qui ne sont aujourd'hui éligibles à aucun financement.
- page 617
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 24/05/2018
Les subventions accordées aux collectivités territoriales au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) sont régies par le code général des collectivités territoriales (articles L. 2334-32 et suivants). La gestion de cette dotation est déconcentrée. La commission d'élus instituée dans chaque département fixe les catégories d'opération, la liste des opérations à subventionner ainsi que leurs taux applicables à chacune d'elles. Le représentant de l'État dans le département peut alors arrêter chaque année, suivant les catégories, les taux et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations retenues à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l'État qui leur est attribué. Chaque commune est avisée, d'une part, des critères retenus par la commission d'élus et, d'autre part, de la catégorie dont dépend son projet et des taux minimaux et maximaux de subvention auxquels elle peut prétendre. Il n'existe aucune disposition légale imposant un seuil minimal - en montant - pour bénéficier de la DETR. L'instruction transmise le 9 mars 2018 par le ministère de l'intérieur et le ministère de la cohésion des territoires aux préfets relative aux opérations prioritaires pour le répartition de la DETR fait état de l'abaissement du seuil de consultation de la commission DETR pour les projets supérieurs à 100 000 , contre 115 000 auparavant. Il ne s'agit en aucune manière du seuil minimal de subvention susceptible d'être attribué au titre de la DETR.
- page 2494
Page mise à jour le