Question de M. DAUNIS Marc (Alpes-Maritimes - SOCR) publiée le 15/02/2018
M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes sur le devenir des établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF).
Depuis le mois de mars 2018, les plannings familiaux français et notamment celui des Alpes-Maritimes attendent la publication du décret relatif aux conditions de fonctionnement des EICCF visant à actualiser la nature de leurs missions. Le projet de décret recense les missions que ces centres doivent obligatoirement fournir : accès aux droits et à une information non-jugeante, en matière de santé sexuelle. Il a été soumis au secrétariat général du Gouvernement et aux deux ministères dont les EICCF dépendent : secrétariat d'État aux droits des femmes et ministère des solidarités et de la santé, mais il n'est pas encore publié à ce jour. Ce flou juridique ne permet pas aux plannings familiaux de fonctionner correctement et de se stabiliser sur des missions de façon claire.
Par ailleurs, le financement de ces EICCF a été transféré au BOP 137, sous la responsabilité du service des droits des femmes et de l'égalité, sans que les plannings familiaux n'aient de visibilité sur le circuit et le montant du financement jusqu'à son attribution aux EICCF, structures actuellement gérées par les services déconcentrés du ministère. Une fragilisation des financements et des missions des EICCF pourrait se révéler préjudiciable pour le travail d'information et pour le devenir des actions de prévention et d'éducation à la sexualité que les employés du planning familial mènent chaque jour en France et dans notre territoire.
Il lui demande donc de préciser les arbitrages budgétaires qu'elle entend prendre afin d'apporter des réponses sur ce nouveau budget 2018 dédié aux violences sexuelles et sur l'impact qu'il pourrait avoir quant au maintien des EICCF.
- page 613
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes publiée le 31/05/2018
Les services de l'État ont préparé un projet de décret au terme d'un important travail de concertation mené avec l'ensemble des associations gestionnaires d'établissements d'information et de conseil conjugal et familial (EICCF) aux fins de rénover ce dispositif. Après examen par le Conseil d'État, le décret a été publié au Journal officiel du 9 mars 2018 (décret n° 2018-169). Les textes d'accompagnement de la réforme sont en cours de finalisation, en vue de garantir une transition fluide entre l'ancien et le nouveau cadre réglementaire. En ce qui concerne le financement des établissements d'information et de conseil conjugal et familial, pour des raisons de simplification et de cohérence des politiques publiques, les crédits ont été transférés au programme 137 (égalité entre les femmes et les hommes). Ce transfert budgétaire n'a pas d'impact sur les missions renouvelées des EICCF telles qu'établies par le décret n° 2018-169. Par ailleurs, face aux difficultés exprimées par les conseillers conjugaux et familiaux en termes de reconnaissance professionnelle qui s'expliquent notamment par le nombre important et la dispersion de leurs employeurs, ainsi que par l'absence d'inscription de la profession de conseillers conjugaux et familiaux (CCF) dans les grilles de la fonction publique, la direction générale de la cohésion sociale travaille actuellement avec le collectif représentant les différentes associations de CCF afin d'accompagner cette profession vers une meilleure prise en compte de ses spécificités. L'ensemble de ces éléments devraient contribuer dans les mois à venir à une meilleure visibilité des conseillers conjugaux et familiaux dans les dispositifs de soutien à la parentalité et d'égalité entre les femmes et les hommes.
- page 2686
Page mise à jour le