Question de M. KERN Claude (Bas-Rhin - UC) publiée le 15/02/2018
M. Claude Kern attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut et les indemnités des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH).
La profession revendique une meilleure définition de leurs fonctions (fiche de poste avec la liste des compétences requises) et une meilleure gratification.
Elle demande également la création d'un corps d'AESH au sein de la fonction publique.
Aussi souhaite-t-il connaître les suites qu'il entend donner aux demandes formulées par certains accompagnants d'élèves en situation de handicap.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 14/06/2018
Les personnels chargés de l'aide humaine auprès des élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l'autonomie de l'élève, qu'ils interviennent au titre de l'aide humaine individuelle, de l'aide humaine mutualisée ou de l'accompagnement collectif. Seuls les élèves en situation de handicap bénéficiant d'une notification de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peuvent être accompagnés par une aide humaine. Deux catégories de personnels remplissent cette mission (circulaire 2017-084 du 3 mai 2017) : les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), personnels sous contrat de droit public, recrutés sur critères de qualification professionnelle ; les agents engagés par contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE), sous contrat de droit privé régi par le code du travail. Afin de garantir au mieux l'accompagnement des élèves en situation de handicap, l'article L. 917-1 du code de l'éducation a créé le statut d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH). Ceux-ci peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public après six ans de service dans les fonctions d'assistants d'éducationauxiliaires de vie scolaires ou d'AESH. Cette mesure bénéficiera, à terme, à plus de 28 000 personnes. Les AESH sont désormais des professionnels aux compétences reconnues pour réaliser un accompagnement humain au quotidien. En effet, un diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social a été créé par le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016. Il se compose d'un socle commun et de trois spécialités dont « l'accompagnement à l'éducation inclusive et à la vie ordinaire ». Les candidats aux fonctions d'AESH doivent être titulaires de ce diplôme professionnel ou d'un diplôme dans le domaine de l'aide à la personne. Le contenu de la formation est prévu par un arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social. La formation théorique et pratique se déroule sur une amplitude de douze à vingt-quatre mois. Le personnel d'aide humaine bénéficie également de 60 heures de formation d'adaptation au poste de travail qui visent à acquérir les compétences nécessaire à l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Enfin, le secrétariat d'État aux personnes handicapées a été chargé de conduire un chantier de rénovation de l'accompagnement des élèves en situation de handicap scolarisés en relation étroite avec le ministère de l'éducation nationale.
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