Question de M. BANSARD Jean-Pierre (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 15/02/2018
M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'augmentation du taux de cotisation d'assurance maladie appliquée depuis le 1er janvier 2018 sur les pensions d'un très grand nombre de retraités établis et domiciliés fiscalement hors de France mais rattachés à un système de sécurité sociale français. Par décret du 30 décembre 2017, ce taux est en effet passé de 3,2 % à 4,9 % pour les régimes de base et de 4,2 % à 5,9 % pour les régimes complémentaires sans que les concernés ne soient véritablement avertis en amont.
Les retraités établis et domiciliés fiscalement hors de France et rattachés à un système de sécurité sociale français sont certes dispensés du paiement des prélèvements sociaux (CSG-CRDS-CASA) dont le taux vient d'être augmenté de 1,7 % au 1er janvier 2018 pour leurs homologues résidant en France. Ils sont par contre, à moins de résider dans l'Espace économique européen en Suisse ou en Andorre et d'être affiliés à un régime de sécurité sociale local, soumis à une cotisation d'assurance maladie (COTAM) leur ouvrant la possibilité de la prise en charge de soins lors d'un séjour temporaire ou d'un retour définitif en France.
La hausse récente du taux de prélèvements sociaux de 1,7 % pour les retraités résidant en France connaît cependant un régime d'exonération ou d'allègement pour les petites retraites ce qui n'est pas le cas pour la hausse des cotisations d'assurance maladie pour les retraités de l'étranger tous concernés par cette augmentation.
Il s'interroge sur les raisons ayant amené le Gouvernement à prendre ce décret et l'absence de communication auprès des retraités concernés. Il souhaiterait que l'augmentation de la cotisation d'assurance maladie pour les retraités vivant à l'étranger soit modulée en fonction du montant des pensions, en prévoyant des voies d'exonération ou de hausse réduite pour les petites retraites, de façon à préserver le pouvoir d'achat des Français concernés les plus modestes.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 10/05/2018
Par souci d'équité entre l'ensemble des assurés sociaux, toutes les personnes bénéficiant de la prise en charge des frais de santé par un régime obligatoire d'assurance maladie en France sont redevables d'un prélèvement social. Les personnes affiliées en France et qui résident fiscalement en France acquittent la contribution sociale généralisée (CSG) ; les personnes affiliées en France sans y résider acquittent, quant à elles, une cotisation d'assurance maladie spécifique en contrepartie de l'absence de CSG (et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ). Les retraités résidant à l'étranger redevables de cette cotisation sont ceux qui bénéficient d'une pension de retraite de source française et dont les soins sont pris en charge par l'assurance maladie française. Conformément aux engagements du président de la République et du Gouvernement, les lois financières pour 2018 comportent un ensemble de mesures destinées à soutenir le pouvoir d'achat des actifs, indépendants comme salariés, par la suppression progressive de cotisations personnelles. Afin de garantir le financement de cet effort sans précédent de redistribution en faveur des actifs, le taux de la CSG a augmenté de 1,7 point au 1er janvier 2018 sur l'ensemble des revenus, c'est-à-dire les revenus d'activité, de remplacement et du capital, à l'exception des allocations chômage et des indemnités journalières. Depuis le 1er janvier 2018, une partie des bénéficiaires d'une pension de retraite contribue donc davantage au nom de la solidarité intergénérationnelle. Du fait de l'augmentation du taux de la CSG de 1,7 point, le taux de la cotisation d'assurance maladie des affiliés non-résidents a lui aussi été relevé par le décret du 30 décembre 2017. Toutefois, ce décret ne garantissait pas pleinement l'équité entre les Français résidant à l'étranger et ceux résidant en France au regard des mesures prises en faveur du pouvoir d'achat, car la cotisation d'assurance maladie est acquittée par l'ensemble des personnes, quel que soit le niveau de leurs revenus. Aussi, le décret du 6 mars 2018 a rétabli les taux de la cotisation maladie due par les retraités affiliés au système français d'assurance maladie mais non-résidents fiscaux en France à leur niveau applicable au 31 décembre 2017, soit 3,2 % pour les avantages de retraite de base et à 4,2 % sur les autres avantages de retraite. À compter de cette date, les affiliés non-résidents n'ont donc pas subi une hausse de prélèvements. Il a été demandé à Mme Anne Genetet, députée de la onzième circonscription des Français établis hors de France, en charge d'une mission parlementaire qui étudie entre autres l'évolution du régime de prélèvements obligatoires applicable aux non-résidents, de travailler à une solution garantissant l'équité entre assurés, qu'ils soient résidents ou non-résidents.
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