Question de Mme LASSARADE Florence (Gironde - Les Républicains) publiée le 15/02/2018
Mme Florence Lassarade appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des exploitants agricoles victimes du gel en 2017 dans le département de la Gironde. Les gelées du mois d'avril 2017 ont fait d'énormes dégâts sur l'agriculture du département de la Gironde. Le bassin viticole aquitain est parmi les plus touchés de France et accuse une perte de production de plus de 40 % en volume par rapport à une année normale. Ces dégâts sont considérables et selon les exploitations les pertes peuvent s'élever à 70 % voire à 80 % dans les zones les plus exposées. C'est pourquoi ces exploitants agricoles demandent une prise en charge de leurs cotisations sociales en 2018 et en 2019. Pour les cas d'urgence comme celui de la Gironde, la mutualité sociale agricole prévoit une enveloppe budgétaire à répartir entre les différents départements. Ce fonds d'action sanitaire et sociale (FASS) est doté de 30 millions d'euros sur lesquels 2 millions pourraient être réservés pour le département de la Gironde au vu du caractère exceptionnellement grave du gel 2017. Elle lui demande s'il entend prendre ces mesures exceptionnelles afin de soutenir les exploitants agricoles victimes du gel 2017.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 15/03/2018
Afin d'accompagner les exploitants du département de la Gironde, notamment les viticulteurs, victimes des épisodes de gel du mois d'avril 2017, qui connaissent des difficultés économiques, plusieurs dispositifs sociaux peuvent être mobilisés. En application de la convention d'objectifs et de gestion signée entre l'État et la mutualité sociale agricole (MSA), une enveloppe de 30 millions d'euros est répartie chaque année entre départements au titre du fonds d'action sanitaire et sociale de la MSA. Ils sont destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non-salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'uvre agricole. Les enveloppes de crédits d'action sanitaire et sociale sont calculées d'une part, sur la base des émissions et des impayés de cotisations sociales de chaque département et, d'autre part, en tenant compte des filières en crise ou des événements climatiques ayant affecté certains secteurs de production ou départements. Ainsi, deux enveloppes de 15 millions d'euros chacune ont été réparties au niveau national en 2017, dont 463 000 euros pour le département de la Gironde. La répartition 2018 ne fait l'objet à ce stade d'aucune décision. Les demandes portées par les différents départements seront étudiées attentivement au cours du premier semestre. Dans l'attente, les exploitants en difficulté peuvent solliciter auprès de leur caisse de MSA un report de paiement de leurs cotisations sociales, qui prend la forme d'un échéancier accordé à ceux qui se trouvent en situation financière et économique difficile quelle qu'en soit la cause, mais dont la viabilité de l'exploitation ou de l'entreprise est reconnue. Les échéanciers de paiement peuvent porter sur les cotisations et contributions sociales dues pour la protection sociale personnelle obligatoire des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, sur les cotisations sociales patronales et les contributions de sécurité sociale dues par les employeurs de main-d'uvre agricole, et sur les cotisations conventionnelles du régime des non-salariés et salariés agricoles recouvrées pour le compte de tiers. S'ils le souhaitent, les exploitants du département de la Gironde sont invités à présenter de manière individuelle, à leur MSA, une demande d'échéancier de paiement des cotisations.
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