Délit de fraude mécanique et technologique dans le sport

Question de M. SAVIN Michel (Isère - Les Républicains) publiée le 22/02/2018

M. Michel Savin souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre des sports sur l'article 9 de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs.

Cet article prévoit qu'avant le 31 décembre 2017, le Gouvernement remet un rapport sur la possible création d'un délit de fraude mécanique et technologique dans le sport et sur l'élargissement des compétences de l'agence française de lutte contre le dopage.

La professionnalisation du sport, l'accroissement des gains et rétributions résultant de victoires dans les grandes compétitions sportives, la recherche de victoires sportives pour rentabiliser des investissements privés ou répondre à des attentes politiques et populaires ont eu pour conséquence dans le sport moderne le développement du dopage. La France est un des pays leader dans la lutte contre le dopage. L'agence française de lutte contre le dopage (AFLD) est aujourd'hui responsable de la lutte contre ces comportements inacceptables dans le sport. Cependant, il apparait que de nouvelles menaces, et notamment l'utilisation d'aides mécaniques, ciblent l'intégrité du sport, comme c'est le cas notamment en cyclisme.

C'est la raison pour laquelle une réflexion sur la création d'un cadre juridique précis sur l'interdiction des aides mécaniques et technologiques reste à définir. Les compétences de l'AFLD pourraient être élargies sur ce point, et pourrait faire l'objet d'un rapport du Gouvernement.

Michel Savin souhaite donc connaitre la position de la ministre sur ce sujet, et sur la possible mise en œuvre d'une nouvelle incrimination.

Publiée dans le JO Sénat du 22/02/2018 - page 789

Transmise au Ministère des sports

Réponse du Ministère des sports publiée le 23/05/2019

La question de la lutte contre la fraude technologique est une réelle préoccupation pour le ministère des sports. À cet égard, il convient de rappeler que la France, une fois encore en matière d'éthique sportive, a été précurseur sur ce point à travers l'action du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), qui a mis au point une caméra thermique utilisée lors des éditions 2016 et 2017 du Tour de France, dont l'Union cycliste internationale s'est inspirée pour concevoir son dispositif de contrôle par rayons X présenté en 2018. Si le caractère récent de cette forme d'atteinte à l'éthique sportive conduit à se poser la question de la nécessité d'un cadre juridique spécifique, il convient de rappeler que le droit en vigueur permet déjà de réprimer ce type de comportement. En effet, sur le fondement de leur règlement disciplinaire général, établi conformément à l'annexe I-6 aux articles R. 131-3 et R. 132-7 du code du sport, les fédérations sportives agréées peuvent déjà poursuivre, au plan disciplinaire, les auteurs de fraude technologique aux motifs d'une violation des règles fédérales ou d'une atteinte à l'éthique sportive ou à l'image du sport et de la fédération. Par ailleurs, les autorités judiciaires peuvent engager des poursuites pénales à l'encontre de ces mêmes auteurs, notamment sur le fondement de l'escroquerie. À titre d'exemple, le cycliste qui a utilisé un moteur dans son vélo lors d'une course en octobre 2017 s'est vu infliger, d'une part, une suspension sportive et un retrait de licence d'une durée de cinq ans par l'organe disciplinaire fédéral compétent et, d'autre part, au plan pénal, une peine de soixante heures de travaux d'intérêt général. Si elle peut être complétée par l'action des autorités judiciaires, la mise en œuvre de la lutte contre la fraude technologique relève, à titre principal, de la compétence des fédérations sportives, au titre de la discipline générale, à travers le rôle des juges, arbitres ou commissaires qui officient lors de leurs épreuves. En outre, bien que d'autres disciplines puissent être potentiellement concernées, des dispositions législatives et réglementaires supplémentaires ne sauraient avoir pour fonction de répondre à une difficulté largement circonscrite, même pour le moment, à un seul sport. Enfin, si l'idée de confier à l'agence française de lutte contre le dopage (AFLD) la lutte contre tous les types de tricherie dans le cadre des compétitions sportives peut paraitre séduisante, il convient de rappeler que malgré les abus de langage qui conduisent parfois à parler de « dopage mécanique » ou de « dopage technologique », la lutte contre la fraude technologique doit bien être distinguée de celle menée contre le dopage, qui ne vise que les faits énumérés par le code du sport conformément au code mondial antidopage. Or, ce dernier texte ne mentionne pas la fraude technologique au nombre des comportements interdits et, sauf à méconnaître les engagements internationaux relatifs à la lutte contre le dopage auxquels la France est partie, la lutte contre la fraude technologique ne peut donc entrer dans les attributions de l'AFLD. De plus, si tel devait être le cas, la prise en charge de ce problème par l'agence conduirait à une modification de ses objectifs et nécessiterait de lui octroyer des moyens et compétences largement supplémentaires par rapport à ceux dont elle dispose actuellement. En tout état de cause, le ministère des sports reste attentif à cette problématique et mènera, si nécessaire, en concertation avec le mouvement sportif, toute action qu'il jugera utile pour l'éradiquer.

Publiée dans le JO Sénat du 23/05/2019 - page 2781