Question de M. BOULOUX Yves (Vienne - Les Républicains-A) publiée le 22/02/2018
M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, au sujet de l'implantation des éoliennes. En effet, le développement permanent des parcs éoliens dans nos territoires ruraux provoque une grande inquiétude de la part des habitants et des élus locaux. Si le nécessaire développement des énergies renouvelables, complémentaires aux énergies fossiles, n'est pas à remettre en cause, il convient toutefois d'être attentif et d'encadrer leur implantation. Aussi, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement prévoit l'élaboration d'un schéma régional éolien (SRE), volet annexé au schéma régional du climat, de l'air, et de l'énergie (SRCAE). Ce développement intensif n'est pas équilibré, preuve en est l'annulation par le Conseil d'État, dans l'ex région Poitou-Charentes, du schéma régional qui avait été adopté en 2015. Par ailleurs, l'élaboration de ces schémas doit associer les élus locaux plus fortement dans leurs projets. Surtout, le démarchage incessant des sociétés privées auprès des collectivités doit être régulé et encadré par des règles déontologiques. Ces entreprises souvent basées en dehors du territoire qu'elles démarchent donnent aux particuliers propriétaires, comme aux communes, des arguments financiers forts, qui dans le contexte de baisse des dotations de l'État peuvent être un argument décisif, sans pour autant que puissent être mesurées les conséquences dans les années futures de telles installations. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles pourraient être les mesures prises par le Gouvernement d'une part dans l'élaboration d'un schéma plus équilibré et d'autre part s'agissant des démarchages intempestifs qui provoquent des troubles parfois violents dans les populations.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 04/10/2018
Le développement de l'énergie éolienne constitue un enjeu particulièrement important pour la transition énergétique et la croissance verte. Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que ce développement respecte pleinement l'environnement, les paysages ainsi que la santé des populations. Depuis le décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées, le développement des éoliennes terrestres est encadré par la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Afin d'assurer la sécurité des riverains et de limiter les nuisances des parcs, l'implantation d'éoliennes de grande hauteur est soumise à une distance d'éloignement minimale de 500 mètres, qui est toutefois appréciée pour chaque projet et peut ainsi être supérieure si cela est nécessaire. En effet, la procédure d'instruction d'une demande d'autorisation pour un parc éolien prévoit la réalisation d'une étude d'impacts (incluant les impacts cumulés) et d'une étude de dangers qui évaluent les effets du projet sur l'environnement, en incluant des critères tels que le patrimoine naturel et culturel, l'impact paysager, le bruit et les risques pour les riverains. Ces études doivent prendre en compte la configuration du parc éolien en projet, les différentes caractéristiques des éoliennes, dont leur hauteur, ainsi que les enjeux locaux (espèces présentes, nature de l'habitat ). Après examen de ces études et des conclusions de l'enquête publique, le préfet rend sa décision par voie d'arrêté préfectoral. En cas d'autorisation, il peut fixer dans cet arrêté préfectoral des prescriptions complémentaires et compensatoires (éloignement, niveau de bruit, contrôles réguliers, mesures de sécurité spécifiques ). Cette étude est examinée dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien réalisée par les services de l'État et est consultable lors de l'enquête publique. Par ailleurs pour faciliter l'implantation des projets éoliens terrestres, un groupe de travail crée en octobre dernier et piloté par le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a présenté le 18 janvier 2018 dix mesures qui ont vocation à toutes être mises en oeuvre par des voies réglementaires ou législatives. Parmi ces mesures le Gouvernement va revoir la fiscalité pour augmenter les retombées financières des projets dans les communes sur lesquelles sont installés des parcs éoliens. Elles recevront un minimum de 20 % des retombées fiscales des parcs via l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) qui est répartie entre commune, département et intercommunalité. Aussi les bonus accordés aux projets qui ont recours au financement participatif, apporté par exemple par des riverains, seront systématisés dans les appels d'offres, ce qui renforcera l'intérêt de projets associant réellement les collectivités locales et les habitants, dès le stade de la conception du projet, et prenant ainsi mieux en compte les contraintes et souhaits des territoires. L'objectif du Gouvernement est bien le développement de projets de qualité, minimisant les impacts environnementaux et bien intégrés aux projets de territoires.
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