Question de M. COURTIAL Édouard (Oise - Les Républicains) publiée le 22/02/2018
M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application des taxes sur le carburant aux services départementaux d'intervention et de secours (SDIS). Le 28 janvier 2018, le conseil départemental du Var appelait à une exonération des taxes sur le carburant pour les SDIS. Cela paraît être une mesure de bon sens, dans la mesure où cette exonération existe déjà pour l'armée, pour les pêcheurs professionnels ainsi que pour les sapeurs-pompiers lorsqu'ils partent en sauvetage en mer. Pour le SDIS de l'Oise, cette exonération de taxes sur le carburant représenterait l'équivalent de onze nouveaux postes de sapeurs-pompiers professionnels ou le coût d'un nouveau fourgon mousse à grande puissance, indispensable pour combattre les feux d'usines, autant de moyens ou d'effectifs qui tendent à manquer pour nos SDIS. Il souhaiterait donc savoir si cette mesure est envisagée par le Gouvernement.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 24/01/2019
Les articles 5 et 7 de la directive 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité permettent aux États membres d'introduire des taux réduits d'accise sur le carburant utilisé dans certains moyens de transport routier. La France a choisi de limiter le bénéfice des taux réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) aux exploitants de taxi et aux transporteurs routiers de marchandises ou de voyageurs. Ainsi, aucun secteur non soumis au droit commercial (forces armées et administration publique notamment) ne bénéficie, en vertu des articles 265 sexies, 265 septies et 265 octies du code des douanes, de taux réduits de TICPE. Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) exercent une activité qui n'est pas soumise au droit commercial. Ils ne peuvent donc pas prétendre à un remboursement partiel de la TICPE. De ce point de vue ils sont traités de la même manière que l'ensemble des forces armées et de l'administration francaise qui supportent la charge de la TICPE dans les conditions de droit commun.
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