Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 22/02/2018
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés croissantes pour l'obtention d'un certificat de décès dans les zones sous dotées en médecins.
L'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales dispose que seul un médecin peut délivrer un certificat attestant le décès. Ainsi, lorsqu'une personne meurt chez elle, un médecin doit se rendre à son domicile afin de constater sa mort.
Dans les zones sous dotées en médecins, où il faut attendre parfois plusieurs semaines voire plusieurs mois pour obtenir une consultation, il est difficile qu'un médecin se déplace dans un délai raisonnable afin de constater le décès. Ainsi, dans le département de l'Eure, il faut plusieurs heures pour trouver un médecin disponible ou acceptant de se rendre sur place pour réaliser un certificat de décès. Il est arrivé que plus d'une journée soit nécessaire.
Or, ce certificat est obligatoire afin de procéder à la levée du corps. Ainsi, dans un contexte déjà dramatique pour les proches, ces derniers doivent attendre l'arrivée du médecin pour que le corps puisse être pris en charge. De la même manière, les gendarmes peuvent être conduits à rester sur place le temps que le certificat médical soit dressé.
Une plus grande souplesse dans le cadre existant (par exemple en prévoyant une délégation de l'acte à d'autres professionnels de santé) permettrait de réduire ces délais.
Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin que de remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 08/11/2018
Afin de répondre aux difficultés rencontrées par les familles pour faire établir un certificat de décès à domicile par un médecin, notamment en zones sous dotées en médecins, une mesure de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, modifie le code de la sécurité sociale et élargit les champs d'intervention de l'assurance maladie en y intégrant la prise en charge de l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès. Ainsi, le décret n° 2017-1002 du 10 mai 2017 relatif aux conditions de rémunération de l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient et l'arrêté du 10 mai 2017 relatif au forfait afférent à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient, ont été publiés au journal officiel du 11 mai 2017. L'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient est rémunéré par un forfait de 100 euros la nuit entre 20 heures et 8 heures, le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 heures à 20 heures, le lundi lorsqu'il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu'ils suivent un jour férié de 8 heures à 20 heures. Cette rémunération de 100 euros est élargie à la journée de 8 heures à 20 heures dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, telles qu'identifiées par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé conformément au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique.
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